Marché public, concurrence, ouvrage public, commande publique, acte économique, dimension juridique, Code des marchés publics, ordonnance du 6 juin 2005, loi du 31 décembre 1976
L'achat public se développe depuis plusieurs années et exige des compétences particulières. C'est un nouveau métier qui va lier, compétence juridique et économique, et l'intelligence (curiosité de l'offre potentielle des fournisseurs). Cela se matérialise par les contrats publics qui vont être soumis à des règles nationales et communautaires qui vont se traduire par le marché public, la délégation de service public. Ces règles vont garantir l'équité entre les candidats.
Certains contrats échapperont à la mise en concurrence pour protéger les intérêts de la sécurité nationale. Un marché public s'attribue sur la base de critères pour toutes les personnes publiques. Une délégation de service public représente les autoroutes et les parkings sous terrains par exemple.
[...] Lancer un marché sans critère ce n'est pas possible. En l'absence de précision, le critère sera soumis au prix. Paragraphe 2. Le choix des critères Les critères ne doivent pas être discriminants et doivent être liés à l'objet du marché. Ces critères doivent être opérationnels, mais aussi précis. Le 28 avril 2006 commune de Toulouse, contentieux qui opposait deux sociétés : sur le critère esthétique. Depuis 2007 un arrêt smirgéom : regarde si la société a été lésée. Le critère esthétique doit être précis, le candidat peut avoir ou ne pas avoir le marché, c'est un critère subjectif. [...]
[...] Donc c'est le caractère onéreux du contrat. En principe, le marché va donner lieu au versement d'une somme d'argent en contrepartie de la prestation réalisée. Certains cas c'est une prestation en nature, deux exceptions : - Un prix qui est constitué par l'abandon d'une recette : l'administration va renoncer à percevoir une recette. Par exemple pour le mobilier urbain : abris bus, les poubelles, la collectivité n'a pas versé un centime. Le domaine public ne peut pas donner lieu à exploitation commerciale. [...]
[...] L'article 11 fait de l'acte d'engagement un doc obligatoire pour les procédures formalisées. C'est la pièce du marché qui doit être signée, si elle ne l'a pas, le marché n'existe pas. Cet acte d'engagement va être signé par le candidat qui sera contresigné par l'acheteur public s'il est choisi. L'acte d'engagement qui est un doc financier contient des annexes. L'une de ces annexes est la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), c'est le devis détaillé de la prestation. Ce sera un document annexe pour un marché ordinaire. [...]
[...] Cette loi donne la loi légale de la délégation de service public. Cette loi fait des marchés publics des contrats administratifs. Le décret du 31 mars 2015, c'est un décret relatif à la lutte contre les fraudes pour les travailleurs détachés qui contient des dispositions concernant le marché public. L'article 423-12 et 14 du Code pénal qui organise et sanctionne le délit de favoritisme et de prise illégal d'intérêts ; Paragraphe 2. Les sources jurisprudentielles Interpréter, sanctionner la norme juridique c'est-à-dire les textes. [...]
[...] Cette information doit être portée à la connaissance des candidats au moment de la consultation. B. La désignation d'un mandataire Tout groupement doit avoir son mandataire, ils doivent désigner un mandataire. Le mandataire va assurer la coordination des membres du groupement. Le mandataire va représenter le groupement à l'égard de l'acheteur public. C'est le mandat qui va déterminer l'étendue des pouvoirs que chaque membre du groupement donne au mandataire. Les pouvoirs du mandataire pourront être limités à la passation du marché, mais pas à son exécution. C . [...]
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