La limitation de l'exclusivité territoriale en matière de concession exclusive

Extraits

[...] Elles sont décrites au point 50 des lignes directrices. Exemples : primes ou diminution de prix pour les clients sur le territoire, limites à l'approvisionnement auprès d'autres concessionnaires du réseau, limite des volumes aux besoins relatifs à la vente des clients du territoire. B. Le cloisonnement relatif C'est possible. Chaque concessionnaire est protégé contre 2 choses, les ventes réalisées par le concédant lui-même, les reventes actives des autres concessionnaires sur son territoire. Point 51 des lignes directrices, donne une définition des ventes actives : l'acheteur qui répond à un spam ne participe pas d'une vente active. [...]

[...] La limitation de l'exclusivité territoriale en matière de concession exclusive I. L'effet de verrouillage Le règlement d'exemption pose les conditions dans lesquelles l'exclusivité territoriale n'est pas exemptable. D'une manière générale, ce que l'on craint, c'est l'effet de verrouillage, qui conduirait à un cloisonnement absolu : A. Le cloisonnement absolu C'est que le distributeur ne puisse en aucune manière vendre à un client situé dans un autre territoire, et inversement. Un tel cloisonnement absolu est interdit. Ce cloisonnement absolu résulterait de l'interdiction faite à un concessionnaire de vendre de manière passive à un client situé sur un autre territoire. [...]

[...] Il y a la logique du territoire inhérente à la concession. Une question est discutée, c'est celle de savoir si le distributeur qui cumule exclusive et sélective peut se voir interdire de revendre hors réseau. Pour certains, le distributeur est interdit de revendre hors réseau, qui que soit ce distributeur parallèle. Pour d'autres, il faudrait distinguer deux types de distributeurs parallèles. Dans la logique de la distribution sélective, le distributeur parallèle par hypothèse ne remplit pas les critères de sélection. [...]

[...] L'objet de l'exclusivité En réalité, tout dépend de l'objet de l'exclusivité qui est consentie au distributeur. Il faut distinguer : ➢ Si le contrat de concession se borne à interdire l'installation d'un autre point de vente sur le territoire, la création d'un site ne devrait pas être fautive, ce n'est pas un point de vente. Un site internet ne porte pas atteinte à l'exclusivité si ce site n'est pas spécialement orienté vers la clientèle qui figure sur le territoire du concessionnaire. [...]

[...] En principe, le concédant peut approvisionner le distributeur parallèle sur une zone qui ne serait pas couverte par la concession. Il y a une exception, c'est si le concédant vient ruiner l'intérêt du contrat pour le concessionnaire. Ça pourrait se produire lorsque le distributeur parallèle se trouve très proche du territoire du concessionnaire, et que le concédant l'approvisionne en masse. Il faut savoir si un promoteur de réseau peut cumuler avec les mêmes distributeurs de la distribution sélective et exclusive. Quel est l'intérêt ? [...]