Le Conseil Constitutionnel a fait du principe de la liberté du commerce et de l'industrie une règle à valeur Constitutionnelle le 16 janvier 1982. Le Conseil d'Etat en a fait une liberté publique et pour la CJUE c'est un principe d'effet direct qui prévaut sur les lois de droit interne et ce de droit. Ce principe a un champ d'application très large. Toute personne peut se considérer comme commerçant ou industriel et exercer une activité commerciale ou industrielle de son choix.
Ce principe permet de choisir librement la forme d'exploitation que l'on souhaite. Ce principe justifie la liberté de la concurrence et chacun est libre de faire de la concurrence vis-à-vis des autres en utilisant tous les moyens qu'il souhaite pour obtenir une clientèle. Ce principe a été précisé par une ordonnance de 1986 qui gère la concurrence aux articles L410-2 et s du code de commerce.
[...] Il peut s'agir de contrôler l'attitude de telle ou telle personne, par limite ou restriction. Il existe de multiples activités : -Transport routier, agences de voyages, ouverture de grandes surfaces de vente Une loi de 1973 L720-1 et se soumettent à autorisation les grandes surfaces de ventes. Cett loi a mis en place des commissions départementales d'équipement commercial, composées de préfets, d'élus Elle se prononce selon des critères précis définis par la loi sur des questions d'ouverture et d'extension des grandes surfaces. [...]
[...] Il s'agit pour l'essentiel de fautes de gestions ou de détournement d'actif social. Quand les juges prononcent la faillite, il y a de nombreuses conséquences : la personne ne peut plus - diriger - gérer - administrer - contrôler toute entreprise commerciale Quand cette faillite personnelle est prononcée, elle ne peut être inférieure à 5 ans. Donc cela dure dans le temps. Les limites liées à l'activité elle-même Les activités interdites. Ce sont les activités contraires à l'ordre public et à l'article 6 du Code civil. [...]
[...] Mais la plupart du temps l'état ne se désengage pas totalement. Il opère une transformation privée de certains monopoles sans pour autant abandonner tout monopole comme c'est le cas pour EDF-GDF, société anonyme sous monopole d'État. Mais attention, certaines activités sont exercées aussi bien par l'état que par des sociétés privées, et ce, sans pour autant perdre tout monopole. Le droit communautaire fait évoluer les monopoles. Les activités soumises à autorisation Ces activités peuvent émaner de différentes autorités. On peut avoir des autorisations ministérielles, préfectorales, d'arrêtés municipaux. [...]
[...] La liberté du commerce et de l'industrie et ses limites Le Conseil Constitutionnel en a fait une règle à valeur constitutionnelle le 16 janvier 1982. Le Conseil d'Etat en a fait une liberté publique et pour la CJUE c'est un principe d'effet direct qui prévaut sur les lois de droit interne, et ce, de droit. Ce principe a un champ d'application très large. Toute personne peut se considérer comme commerçant ou industriel et exercer une activité commerciale ou industrielle de son choix. [...]
[...] Mais ce système vient d'être modifié par une ordonnance du 25 mars 2004 qui a supprimé l'exigence de la carte d'identité de commerce étranger. L'article 121 dispose que les commerçants étrangers peuvent exercer une activité de commerce a la condition d'avoir été autorisé par le préfet. Cependant depuis 1984, tous les titulaires d'une carte de résident étranger les dispensent d'être titulaires de la carte de commerçant étranger, de même que pour tous les ressortissants de l'EEE. Il existe également un certain nombre d'incompatibilités. Ne peut être commerçant qui veut. Plusieurs textes interdisent à certaines personnes d'être commerçantes et d'exercer simultanément une autre activité. [...]
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