Le droit commun de la commande publique a pu se développer de manière aussi importante grâce à l'intense activité jurisprudentielle, mais également à la présence de textes organisant des recours ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des contrats de la commande publique, pour un meilleur respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence dans l'attribution des contrats publics.
Parallèlement, le développement comme le durcissement des contrôles économiques et financiers tend à renforcer de manière plus effective le respect du principe du bon usage des deniers publics.
Force est de constater que l'œuvre du législateur en matière de contentieux contractuel a favorisé le regroupement non seulement des recours, mais également des procédures. La loi Murceff du 11 décembre 2001, réputant contrat administratif tout contrat passé en application du Code des marchés publics, transfère et unifie le contentieux au profit de la juridiction administrative, gage d'une plus grande sécurité juridique et stabilité de la jurisprudence.
La transposition des directives recours précitées, par la loi nº 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux, créer le référé précontractuel, aujourd'hui codifié aux articles L551-1 et suivants du Code de justice administrative.
[...] Voir art L551-14 al 2. De plus, le référé précontractuel n'est recevable que lorsque la signature du contrat n'est pas intervenue, le juge se déclarant incompétent dans le cas contraire voir par exemple CE Sect nov CCI de Tarbes, 157304, Rec. p.394, concl. Chantepy, AJDA p.888, comm. Chauvaux, Stahl. L. n°91-3 du 3 janvier 1993 modifiée par la L. n°95-127 du 8 février 1995. [...]
[...] Pour Monsieur Lafaix, l'ordonnance, vise avant tout à lutter contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence[12], en d'autres termes, assurer de manière plus efficace le respect des principes de la commande publique. Il faut également souligner le fait que les définitions sont plus homogènes, en effet, l'ordonnance se contente de définir de manière générale les contrats soumis à ces procédures contentieuses (art L551-1 CJA dans sa rédaction actuelle). Il résulte des termes mêmes de l'ordonnance que sont soumis à ces procédures les contrats administratifs ( ) et la délégation de service public Ceci démontre bien la volonté de rendre les possibilités de recours plus homogènes, par un effort de systématisation des contrats au sein de la notion de commande publique. [...]
[...] La Cour des comptes jugeant les comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière jugeant les comptables, force est de constater que ces juridictions administratives spécialisées, jouent un rôle sinon central, du moins important afin d'assurer le respect du droit de la commande publique. Jugeant les comptes indépendamment de la qualification des contrats, la Cour des comptes permet -par le biais notamment de son rapport public annuel- d'alerter l'opinion publique sur la mauvaise gestion. Le rapport public -certes ancien - de 2001, dont une partie était consacrée aux délégations de service public est tout à fait topique[24]. [...]
[...] n°96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence, JORF du 14 mai 1996, p.72. Pour une analyse fine et détaillée, voir. PREBISSY SCHNALL C : La pénalisation du droit des marchés publics L.G.D.J, bibliothèque de droit public, th p et suivantes . Cass Crim Février 2010, 09-83988, non publié au bulletin. Cass Crim 14 février 2007, n°06-81924, publié au bulletin, AJDA 200, p et suivantes . Cass Crim Février 2010, 09-83988, non publié au bulletin. [...]
[...] II- Le renforcement des contrôles visant à assurer le respect du bon usage des deniers publics La loi n°91-3 du 3 janvier 1991[17] crée un nouveau délit, le délit de favoritisme. Ce délit, dont le champ d'application est très divers, puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ( ) de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public Là encore, force est de constater que le texte est criant de par sa généralité. [...]
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