loi du marché, concurrence, commercialisation de produits, marchés publics, marché commun, compromis de vente, transparence, protection du consommateur, activité économique, CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes
L'économie a besoin de règles, notamment, car le libre fonctionnement des mécanismes économiques, parmi lesquels la concurrence, peut avoir une influence parfois néfaste sur un certain nombre d'autres aspects de la vie sociale (par exemple : la santé, l'emploi, l'aménagement du territoire). La libre concurrence peut contrarier des impératifs fondamentaux dans notre société aujourd'hui. Même les plus ardents défenseurs du libéralisme économique admettent qu'il est nécessaire d'organiser et de réglementer.
Il existe deux grandes catégories d'outils : pour une grande part, le droit de la distribution est une forme particulière de droit des contrats spéciaux, appliquée aux relations de distribution (vente, contrat cadre). Pour d'autres, c'est des contrats innommés que très partiellement encadrés (la concession exclusive). C'est donc un droit des contrats très spéciaux, occasionnellement avec réglementation légale, occasionnellement sans réglementation légale ou très parcellaire.
[...] De 1985 à 1986, le régime des prix n'était pas un régime de liberté, car administré par l'État. Le grand changement a été opéré lorsque l'ordonnance de 1945 sur le contrôle des prix a été remplacée par l'ordonnance du 1[er] décembre 1986 sur la liberté des prix. Cette ordonnance, aujourd'hui abrogée, a été intégrée dans le code de commerce. Article L.410-2 C. com. : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. » Le contrôle direct du niveau des prix Les exceptions structurelles L'article L.410-2 C. [...]
[...] Cette pratique doit dresser une barrière à l'entrée pour que l'abus de position dominante soit reconnu. Le prix abusivement bas en droit national est un prix inférieur à la moyenne des prix variables. Article L.420-5 C. com. : distinction avec les prix prédateurs. Ici, l'abus de position dominante n'est pas exigé. Le contrôle des prix de revente : l'interdiction de la revente à perte Sujet controversé, en droit national ou en droit européen. L'idée générale est la pratique des prix d'appel : un ilot de perte dans un océan de profits. [...]
[...] Le destinataire des normes en droit européen de la concurrence est l'entreprise. Il est donc essentiel pour le droit de l'Union européenne de définir cette notion. CJCE avril 1991, Höfner et Elser : « la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ». L'activité économique On retrouve cette notion dans le droit européen, mais aussi dans le droit national français à l'article L.410-1 C. com. Cette activité économique n'est pas une activité commerciale. [...]
[...] Il ne peut y avoir de concurrence que s'il y a des concurrents. Pour cela, il faut de nouveaux concurrents. Un marché doit toujours pouvoir être contesté pour être considéré comme concurrentiel. Autrement dit, il n'y a pas de concurrence lorsqu'il existe des barrières à l'entrée qui interdisent l'entrée sur le marché de nouveaux concurrents. Le droit de la concurrence doit avoir pour objectif de faciliter l'entrée sur le marché de nouveaux concurrents. La liberté d'accès au marché est nécessaire à l'offreur, mais également, dans une moindre mesure, au demandeur. [...]
[...] Le prix de revente imposé conduit à interdire la concurrence par les prix entre les revendeurs. Dès lors, cette pratique des prix imposés est contraire à la concurrence. Article L.442-6 C. com. : « Est puni d'une amende de 15 000 Euro le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale. » Le prix de revente minimale ou un encadrement de la marge commerciale d'un revendeur sont également prohibés. [...]
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