En France, à l'heure actuelle, se pose la question d'une privatisation de La Poste dans l'idée que cela permettrait d'obtenir une meilleure qualité de service. Le débat fait rage, ce qui pousse à se questionner sur les différences qui caractérisent les entreprises publiques des entreprises privées. La première chose que ces notions aient en commun c'est leur dénomination d'"entreprise".
La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) considère dans un arrêt du 23 avril 1991 que peut être considérée comme une entreprise au sens du droit de la concurrence "toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement". Par activité économique, il faut comprendre une entité qui exerce "une activité de production ou de distribution de biens ou de services."
Les entreprises voient leurs activités régies par un ensemble de règles dont une partie est représentée par le droit de la concurrence qui fait foie au niveau national, mais également au niveau communautaire. Les deux principales règles applicables aux entreprises sont d'une part l'interdiction de certaines ententes entre entreprises et, d'autre part, l'interdiction de l'abus de position dominante qui représente des menaces au maintien de la libre concurrence prôné par le traité instituant l'espace économique européen du 1er janvier 1994.
Ces règles s'appliquent évidemment aux entreprises privées, en revanche le problème se complique pour ce qui tient des entreprises publiques.
[...] Ainsi, les entreprises publiques peuvent se voir assigner des buts d'intérêt général par les collectivités publiques auxquelles elles appartiennent, ou se voir imposer des obligations, des contrôles. Mais elles peuvent également bénéficier d'appui. Dans l'un ou l'autre de ces cas, les entreprises publiques sont susceptibles de fausser le jeu de la concurrence. La solution la plus simple serait alors de supprimer définitivement toutes les entreprises publiques, mais cette solution n'est évidemment pas retenue ni en droit communautaire au travers du traité de Rome[9][9] ni en droit français, à condition que soit respecté le droit de la concurrence. B. [...]
[...] Les exceptions à l'application des règles de la concurrence pour certaines activités de production et de distribution En principe, les activités autres que celles de production ou de distribution de biens ou de services échappent au droit commun de la concurrence même s'il est reconnu qu'un organisme peut, par exemple, exercer une fonction administrative, mais aussi une fonction industrielle et commerciale. En revanche, il est également admis que des activités de production ou de distribution de biens ou de services puissent faire l'objet d'aménagement en matière d'application des règles de la concurrence. Tout dépend de la nature du service imputable aux entreprises publiques. Communément, sont distingués trois types de services susceptibles d'altérer le droit de la concurrence. Il s'agit du service public, du service d'intérêt économique général et du service universel. [...]
[...] En fête, ces textes permettent aux entreprises publiques de se transformer pour acquérir un statut de plus en plus proche de celui des entreprises privées. Ainsi, une entreprise publique peut passer du statut de régie à celui d'« établissement public industriel et commercial puis cette dernière peut devenir une société anonyme comme ce fut le cas pour France Télécom, et la société anonyme peut ensuite devenir une société Enfin, la société peut être privatisée, ce qui l'oblige à se conformer aux mêmes conditions de concurrence que les autres entreprises sauf cas exceptionnel, lorsque les entreprises privées sont elles-mêmes soumises à un régime dérogatoire en raison de leur mission. [...]
[...] Les entreprises publiques et les règles de la concurrence En France, à l'heure actuelle, se pose la question d'une privatisation de La Poste dans l'idée que cela permettrait d'obtenir une meilleure qualité de service. Le débat fait rage, ce qui pousse à se questionner sur les différences qui caractérisent les entreprises publiques des entreprises privées. La première chose que ces notions aient en commun c'est leur dénomination d'« entreprise La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) considère dans un arrêt du 23 avril 1991[1][1] que peut être considérée comme une entreprise au sens du droit de la concurrence toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement Par activité économique, il faut comprendre une entité qui exerce une activité de production ou de distribution de biens ou de services De plus, le droit de la concurrence s'applique à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques sans référence à la personnalité juridique qui n'est pas nécessaire pour constituer une entreprise. [...]
[...] C'est ainsi que la CJCE considère que les activités qui se rattachent à la police[7][7] ne constituent pas une entreprise publique, tout comme c'est le cas pour de la surveillance anti-pollution dans un port pétrolier qui constitue une mission d'intérêt général qui relève des fonctions essentielles de l'Etat en matière de protection de l'environnement du domaine public maritime et ce, même lorsqu'elle est confiée à une entreprise privée concessionnaire. L'entreprise publique est, par sa dénomination même, soumise à quelques contradictions. En effet, en tant qu'entreprise, elle poursuit des objectifs de rentabilités et de profit. [...]
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