La garantie d'une concurrence saine et libre

Extraits

[...] Si il y a dénigrement: ordonnance de cessation émise par le juge des référés accompagnée d'une astreinte. Le comparé peut obtenir des dommages et intérêts en fonction du préjudice subit. Il peut agir sur différents fondements: Concurrence déloyale : il peut utiliser n'importe quel document pour le prouver. Contrefaçon : comparer le droit de reproduction de marque. Publicité trompeuse: apporter un élément de publicité contraires à ce qui est affirmé dans la publicité comparative. Rétablir les faits en publiant le jugement de la condamnation. Ce jugement est publié par extraits ou résumés. [...]

[...] La garantie d'une concurrence saine et libre Introduction I. La publicité ne doit pas dénigrer les produits concurrents II. La publicité parasitaire Confusion résultant de l'imitation d'un slogan Confusion résultant de l'imitation d'une idée publicitaire III. La publicité comparative l'élaboration d'une publicité comparative Riposter à une publicité comparative Introduction La concurrence saine et libre : Elle permet de protéger le consommateur Elle permet des prix compétitifs Le droit vise à interdire tout comportement de la part de l'entreprise, qui serait contraire à une morale de loyauté et de respect des concurrents et de leurs offres. [...]

[...] Conséquence: détournement de clientèle Pour invoquer la concurrence déloyale, il faut que le message publicitaire soit non banal. Il faut aussi qu'il y ait confusion dans l'esprit du consommateur. La confusion peut résulter de l'imitation d'un slogan ou d'une idée publicitaire. Confusion résultant de l'imitation d'un slogan Exemple 1 : "Les 25 jours Superbut, les jours les moins chers de France chez But." " Les 25 jours Auchan, les jours les moins chers de France." C'est un exemple de publicité parasitaire car il y a imitation d'un slogan. [...]

[...] Ne doit pas engendrer de confusion entre l'annonceur et le ou les concurrents qui sont comparés. Ne doit pas présenter le bien ou service comme imitation ou reproduction d'un bien qui est protégé ou d'un service qui bénéficie d'une marque protégée. Le message publicitaire Article L 121.8 du code de la consommation: la publicité comparative doit être portée à la connaissance du public. L'annonce doit être rédigée à destination des consommateurs mais peut l'être aussi à destinations des professionnels. Il est possible d'utiliser des sondages, des tests, des études mais pour être licite les résultats doivent être fiables, vérifiables et répondre aux exigences scientifiques. [...]

[...] La loi de 1992 a été complétée par une directive européenne du 6 octobre 1997. C'est une technique intéressante pour les petits annonceurs. l'élaboration d'une publicité comparative l'article L 121.8 du code de la consommation : " la publicité qui met en comparaison des biens et services en identifiant implicitement ou explicitement un concurrent ou un bien ou services offerts par un concurrent est licite si: elle n'est pas trompeuse elle porte sur des biens et services répondant aux mêmes objectifs elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinente, vérifiable et représentative de ces biens et services. [...]