Droit sur la liberté de concurrence

Extraits

[...] Les mêmes qu'en droit français. Attention, Il y en a une supplémentaire l'entente doit être susceptible d'affecter le commerce entre états membres. C'est le critère qui conditionne ‘application du droit communautaire. C'est la ligne de partage entre droit français et droit communautaire. La jurisprudence interprète cette condition très largement, en effet cette condition est remplie dès lors que le volume des échanges intra communautaire, est susceptible d'être modifié par la pratique concurrentielle. L'influence sensible peut être directe, indirecte, réelle ou potentielle, positive ou négative. [...]

[...] Avant 1996 il était interdit de refuser de vendre. Le refus de vente peut être sanctionné sur le fondement de l'article L441-6 du Code de Commerce, c'est-à-dire si ce refus de vente se traduit par un refus de communiquer le barème des prix et les condition générales de vente. Le refus de vente peut aussi être sanctionné sur le terrain de l'interdiction des pratiques anti-concurrentielles l'article L420-1 du Code de Commerce vise expressément les pratiques qui tendent à limiter l'accès au marché. [...]

[...] Il existe donc un marché pertinent de la poupée mannequin. L'affaire Ray ban: Les lunettes de soleil Ray ban sont placées en 2 catégories ; les urbaines et les sportives. Les consommateurs ont précisés que pour eux ces lunettes appartenaient au même marché car ils s'attachent plus à l'esthétique plutôt qu'à la fonction. o Les préférences des consommateurs o Les prix moyens o Les méthodes de commercialisations o Les caractéristiques propres du produit (ex : la banane a des qualités spécifiques qui répondent aux besoins d'une partie importante de la population, des enfants, des personnes âgées et des malades.) o Les conditions d'utilisation : on peut distinguer le mazout et le charbon qui sont sur 2 marchés différents en raison des différences d'installation de chauffages. [...]

[...] En effet tout agent économique a le droit d'accueillir une clientèle, ce principe de libre entré a un corollaire si on peut accueillir une clientèle des autres agents éco. La concurrence a donc une double dimension : dimension offensive-je peux conquérir celle des autres dimension défensive-je me protège des autres Finalité du droit de la concurrence, en effet il s'agit d'organiser au travers des lois et des règlements la compétition entre les entreprises. Le droit de la concurrence va se présenter comme la règle du jeu normale entre trop de concurrence et pas assez de concurrence. [...]

[...] Ce sont les fonctionnaires de la DGCCRF qui diligentent les enquêtes de concurrence. Les décisions du Conseil de la Concurrence sont assimilées à des décision de premières instances, donc susceptibles d'appel mais uniquement devant la Cour d'appel de PARIS et de pourvoi devant la Cour de Cassation. Les juridictions civiles et commerciales conservent leurs compétences pour réparer des préjudices particuliers. Ainsi, les juridictions civiles et commerciales vont pouvoir réparer le préjudice subi par la victime d'une pratique anti-concurrentielle et prononcer la nullité de tout acte ayant un effet concurrentiel. [...]