On peut avoir des opérations de rachat d'entreprise ou de fusion qui peuvent ne pas avoir d'effet sur le marché. Par exemple si Renault rachète une société de nettoyage de locaux il n'y aura pas de conséquences sur le marché, car il existe que sur le marché automobile. Si par contre il rachète une entreprise de retraitement de pièces détachées, il y aura un certain risque, car il a une position de force sur le marché automobile. La concentration pourra ici devenir suspecte. Si Renault rachète Ford il y a aura un vrai problème de concentration.
La concentration va donc dépendre des marchés en cause.
[...] Lorsque des entreprises projettent de se concentrer, elles doivent notifier l'opération de concentration avant que l'opération ne soit économique et juridiquement définitivement faite. Il faut venir voir la Commission au moment où on a des garanties qui montrent que l'opération est sur le point de se réaliser comme par ex publication dans la presse d'une OPA. On peut approcher la Commission européenne lorsque l'on a un simple projet et qu'il apparait que l'opération va se conclure. A défaut de notification, si on fusionne sans avertir la Commission problèmes. [...]
[...] Dans la pratique actuelle du droit des concentrations c'est tout ce qui va se traduire de manière positive pour le consommateur comme par ex des économies d'échelle. Tout argument qui va se traduire par baisse des prix, innovation, meilleur service = gain d'efficience. B. L'exception de l'entreprise défaillante C'est un concept tiré du droit des USA. Affaire KALI UNT SALZ en 1993 : on a pour la 1ère fois l'application de la théorie de l'entreprise défaillante. On va valider une concertation, car si on ne fusionne pas une des 2 entreprises serait sur le point de disparaitre et les parts de marché qu'elle représente iraient ailleurs. [...]
[...] Le test issu du Règlement de 1989 reposé sur la création d4UNE position dominante La création ou le renforcement d'une position dominante C'était le critère utilisé par la Commission pour évaluer s'il y avait oui ou non risque de concertation. Ce critère est aujourd'hui dépassé. Dans de nb JP du droit des concentrations. Il fallait que l'opération de concentration soit à l'origine de la création ou du renforcement d'une position dominante. Le droit des pratiques anticoncurrentielles et notamment l'abus de position dominante existe depuis 1957 (traité de Rome) donc la notion de position dominante est traitée par la Commission depuis 1957. [...]
[...] DIN au moment de réformer le contrôle des concentrations, les Européens ont adopté le test américain = politique de la main tendue. Dans ces affaires les Américains avaient soupçonné les Européens de faire du protectionnisme et dans un esprit de réamorce du dialogue la Commission s'est dit qu'elle allait faire un geste fort et adopter leur test. B. La mise en œuvre du test : 2 étapes Dans un 1er temps lorsque l'on a une opération de concentration à analyser la 1ère étape c'est la détermination du marché pertinent. [...]
[...] Si l'opération de concentration va s'impacter négativement en terme de prix et de développement de l'opération, la Commission dira qu'il y a doute sérieux atteinte à la concurrence. Dans la plupart des cas une opération de concentration soulève toujours des problèmes de concurrence qui sont décelés soit sur le marché concerné soit sur un marché voisin. La charge de la preuve repose sur la Commission. 2 Les moyens de défense C'est aux entreprises de démontrer à la Commission européenne que les problèmes de concurrence soulevés n'en sont pas. [...]
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