Le droit de la concurrence déloyale

Extraits

[...] Le manquement à ces usages peut justifier une sanction au titre de la concurrence déloyale. L'hypothèse des codes de Déontologie : Certains sont approuvés par décret, celui des médecins, avocats, architectes. Ils ont donc valeur de règlement et leur non-respect est susceptible de concurrence déloyale au titre du non-respect de la loi. En principe de tels codes ne s'imposent pas aux juges s'ils ne sont pas approuvés par décrets. Le seul fait de ne pas respecter un code de déontologie non approuvé par décret n'est pas susceptible de concurrence déloyale (cass com juin 1988, bul civ part 210). [...]

[...] Cela concerne d'ailleurs le nom commercial etc. On peut également imiter les produits : Si le produit est protégé par un brevet on peut agir avec l'action en contrefaçon. L'hypothèse la plus courante, celle de la copie : exemple de la vente de tissus protégeables par la technique des dessins et modèles et est utile surtout pour les produits produis en grande quantité et sur la durée. La copie exacte peut être considérée comme un acte déloyal, cela créé d'ailleurs une exclusivité indirecte du dessin. [...]

[...] Les éléments de comparaison (art L 121-8 du code de la consommation) : o Il faut se trouver dans la situation d'une publicité visant la vente d'un service, d'un produit. La comparaison par les associations de consommateur n'est pas de la publicité. L'utilisation de la comparaison faite par un tiers indépendant pour agrémenter sa publicité soumet cet essai aux règles de la publicité comparative, donc ne pas porter sur des éléments subjectifs. Se pose aussi le problème des droits d'auteur de l'auteur de l'essai comparatif. [...]

[...] ( Le leader a forcément l'importante clientèle ou l'importante renommée ( Eléments (au pluriel) : la multitude d'actes empruntés est nécessaire ( Non nécessaire : il faut que les éléments considérés ne soient pas d'emprunt nécessaire. Ils ne sont pas requis dans la catégorie de service ou de produit en cause. Ceux sont des éléments qui doivent être obligatoirement utilisés (ex : affaire Bolet : pas contrefaçon et pas de parasitisme parce que les formes sont trop générales et d'emprunt nécessaire). [...]

[...] Les deux droits qui s'opposent sont le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle. Le droit de la concurrence serait largement tolérant en matière de parasitisme et est un droit de protection des investissements. Le droit de la propriété intellectuelle qui protège aussi l'investissement mais qui est d'abord un droit de protection de la propriété et aurait donc la conception la plus restreinte. Sinon le mécanisme du parasitisme va aboutir ou même résultat que la propriété intellectuelle. [...]