D'entrée de jeu, il convient de noter que le concept de concurrence a surtout vu le jour avec l'avènement du libéralisme économique, en particulier au 19ème siècle. En effet, ce libéralisme économique se présente comme une doctrine qui prône en matière économique, la propriété privée des moyens de production, la libre entreprise et la libre concurrence. En ce sens, la concurrence se présente donc comme un des principes fondamentaux des économies libérales.
Sommairement, la concurrence se définit comme le rapport entre entreprises ou commerçants qui se disputent une clientèle. Plus particulièrement, la libre concurrence se définit comme le régime économique qui laisse à chacun des acteurs économiques la possibilité de produire, de vendre ce qu'il veut, aux conditions qu'il souhaite.
Plus profondément, sous un angle théorique, les économistes, en définissant la concurrence, parlent souvent de concurrence pure et parfaite. Ce type de concurrence impliquerait l'atomicité (ou l'autonomie) des différents vendeurs et acheteurs, la transparence totale du marché caractérisée par l'information constante et parfaite de tous les agents économiques (producteurs et consommateurs), l'homogénéité des produits et la fluidité, c'est-à-dire la possibilité immédiate pour les acheteurs et les vendeurs d'entrer librement en rapport les uns avec les autres (...)
[...] CHAPITRE I : LES règles de fond destinées à reguler La concurrence et la consommation. Parmi les règles destinées à réguler la concurrence et la consommation, il y'a, d'une part, les règles garantissant une saine concurrence et, d'autre part, les règles protégeant le consommateur. Les règles garantissant une saine concurrence comprennent, d'une part, les règles relatives aux entreprises et, d'autre part, les règles relatives aux actions publiques et aux relations avec les pays tiers. Section I : Les règles relatives aux entreprises. [...]
[...] G - L'interdiction de la fraude Cette interdiction est formulée par l'article 21 de la loi 15/94/ADP du 5 mai 1994. Aux termes dudit article, sont interdites entre autres : - l'importation ou l'exportation sans titre ou sans déclaration en douane des biens et produits soumis à ce régime ; - l'importation ou l'exportation de marchandises en violation de la réglementation du contrôle des marchandises avant expédition ; - la détention et la vente desdits biens, produits et marchandises ; - toute falsification pratiquée sur des documents d'importation ou d'exportation ; - toute utilisation de faux documents à des fins d'importation ou d'exportation ; - toute forme de cession de titre d'importation ou d'exportation. [...]
[...] L'un des types de distribution sélective est celui où le fabricant choisit ses distributeurs en précisant uniquement les conditions relatives à leur qualification professionnelle et à la présentation des installations requises pour pouvoir être approvisionnés en produits concernés en vue de la revente. Si l'accès au réseau de vente spécialisé est ainsi subordonné au respect de critères objectifs de choix des revendeurs qui ne vont pas au- delà de ce qui est nécessaire à une bonne distribution des produits conforme à la nature de ceux-ci et si ces critères quantitatifs sont fixés d'une manière uniforme et appliqués sans discrimination, (l'article 81, 1 ne s'applique pas) l'exemption est accordée (Dejemeppe, p. 27). PARAGRAPHE 2 : L'interdiction des abus de position dominante. [...]
[...] [Sur cette jurisprudence européenne relative à la notion d'entreprise, voir en particulier : C.J.C.E avril 1991, aff. 41/90, Höfner, Rec p ; C.J.C.E février 1993, aff et 160/91, Poucet, Rec., 1993,p.637 ; C.J.C.E janvier 1994, aff.364/92, Sat/ Eurocontrol, Rec p.43. La Commission européenne va dans le même sens que ces arrêts de la C.J.C.E., à travers une série de décisions, dont par exemple : - la décision de la Commission du 2 décembre 1975, AOIP / Beyrard, J.O.C.E. L6 du 13 janvier 1976, p.8 (relativement à inventeur) ; - la décision de la Commission du 15 décembre 1982, Toltecs / Dorcet, J.O.C.E. [...]
[...] La libéralisation de l'économie et plus précisément du commerce et des prix a nécessité la prise des mesures suivantes : - l'élimination des restrictions quantitatives à l'importation, - la suppression de barrières non tarifaires, - la libéralisation et la diversification des circuits de distribution, - la libéralisation des prix et la fin de leur contrôle, - la simplification des procédures et formalités à l'importation et la mise en place du Centre des Guichets Uniques pour les formalités administratives de création d'entreprises, de commerce et d'investissement. La libéralisation de l'économie nationale a abouti nécessairement à l'instauration d'une économie de marché dont le corollaire est la liberté de concurrence. Le Burkina Faso a élaboré et adopté une loi sur la concurrence dont le champ d'application est très large. Il s'agit de la loi n°15/94/ADP du 5 Mai 1994 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
