Le droit de la concurrence et de la consommation

Franck s.

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Le droit de la concurrence et de la consommation

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Deux lois importantes des 2 et 17 mars 1791 lois Le Chapelier dont on a extrait notamment : le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. L'une des modalités majeures de ces textes a été de supprimer les corporations dans le sens où on a voulu libérer l'accès à l'exercice des professions, mais toutes n'ont pas disparu et d'autres ont réapparu. Cela a découlé du principe de liberté de la concurrence ; l'idée est de laisser les opérateurs du marché agir seuls et libres pour se développer et s'enrichir. Il s'agissait du « Model de Pareto » (état dans lequel on ne peut pas améliorer le bien-être d'un individu sans détériorer celui d'un autre). Cette liberté de la concurrence est limitée dans le sens où elle ne doit pas justifier des comportements déloyaux, les entreprises ne doivent pas adopter des comportements contraires aux usages loyaux dans la volonté de nuire à des concurrents dans le but de détourner leur clientèle.

Sommaire

La concurrence déloyale
1. Les principes généraux de l'action en concurrence déloyale
2. Les faits constitutifs des actes de concurrence déloyale
3. Les aspects procéduraux de l'action en concurrence déloyale
L'autorité de la concurrence
1. Présentation de l'autorité de la concurrence
2. Organisation et mission de l'autorité de la concurrence
3. La formation consultative de l'autorité de la concurrence
4. La fonction juridictionnelle
5. Le contrôle des opérations de concentration
Le régime de répression des pratiques restrictives de concurrence
1. Quelques généralités
2. Les pratiques restrictives de concurrence relatives aux prix
3. Les pratiques illicites reposant sur des ruptures d'égalité entre les opérateurs économiques
4. Les pratiques constitutives d'un abus de faiblesse ou de dépendance
5. Sanctions de chaque incrimination
Les ententes
1. Les éléments constitutifs (les critères) de l'entente
2. Les principales formes d'entente
3. L'effet anticoncurrentiel
Les abus de position dominante
1. La notion d'abus de position dominante
2. L'abus de dépendance économique
3. La pratique de prix abusivement bas imposés par le fournisseur
Les concentrations
1. L'exemption des pratiques anticoncurrentielles
2. Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles
Les clauses de non-concurrence
1. Le régime des clauses de non-concurrence
2. Principales applications de la clause de non-concurrence

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Extraits

[...] C'est la pratique du référencement abusif. Ces avantages sans contreparties peuvent être des cas dans lesquels la centrale d'achat impose au fournisseur de fournir un certain volume de manière régulière. Le risque majeur est alors qu'à partir du moment où il ne respecte pas cela il soit déréférencé. Chantage au déréférencement L'article 442-6 du Code de commerce tend à réprimer le comportement qui consiste pour un distributeur d'obtenir ou tenter d'obtenir d'un fournisseur un avantage sous la menace de la rupture des relations commerciales. [...]

[...] Il n'y a donc plus d'enjeux de concurrence. Cette entreprise n'est plus assujettie au jeu de la concurrence. Cela peut aussi être la situation dans laquelle l'entreprise oblige ses concurrents à s'aligner. Dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris, il y avait d'ailleurs eu une autre définition la position dominante pouvait correspondre au pouvoir de faire obstacle à une concurrence effective (CA Paris avril 1999 Société Dectra). On peut identifier trois éléments caractéristiques de la position dominante : l'entreprise ou un groupe d'entreprises le marché pertinent c'est en l'identifiant que l'on saura si l'entreprise est en position de domination et la position de domination A. [...]

[...] En matière de droit du travail, la clause peut très bien être insérée dans une convention collective et non pas dans le contrat de travail. Mais pour qu'elle soit opposable au salarié, il faut que le contrat de travail fasse référence à la convention collective. B. La règle de la limitation Elle trouve sa source historiquement dans un arrêt du 2 juillet 1900 de la Cour de cassation qui affirme la licéité des clauses de non-concurrence en précisant que ce type de conventions ne doit pas impliquer une interdiction générale et absolue et à cette condition la clause est parfaitement conforme au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. [...]

[...] L'action en concurrence déloyale reste cependant ouverte. Le produit contrefait n'était pas protégeable par la propriété industrielle. (Ex : les assiettes, le mobilier ancien . ) Les ressemblances entre les deux produits sont telles qu'il peut y avoir une confusion dans l'esprit du consommateur. (Ex : la protection des vins de Porto . ) L'utilisation d'un emballage similaire. En effet, l'emballage peut être la source d'une action en concurrence déloyale. Le consommateur peut être amené à faire une confusion entre les produits à cause du packaging. [...]

[...] Il est donc très important de caractériser le moment de la survenance du préjudice sinon on peut se faire opposer une fin de non-recevoir. B. L'identification des auteurs et des responsables L'action peut être engagée contre une personne morale ou physique et même si cette personne n'est pas bénéficiaire de la pratique déloyale. Cela explique par exemple que l'on puisse agir contre des syndicats professionnels ou des anciens salariés : Cass, com mars 2000. Lorsque l'on agit contre une personne morale, groupement la jurisprudence exige que celle-ci ait pris part de manière active au comportement déloyal. [...]

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