Le droit de la concurrence en droit des affaires

Pirello B.

Commandez une rédaction : Cours en Droit de la concurrence sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cours Format .doc

Le droit de la concurrence en droit des affaires

Télécharger

Lire un extrait

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Cours de droit de la concurrence proposant les grands thèmes de cette branche du droit des affaires. Des principes essentiels aux contrats de distribution, en passant par la protection du consommateur, vous saurez tout sur ce droit si particulier et intéressant.

Sommaire

I) Notion de concurrence déloyale

II) L'exercice de l'action en concurrence déloyale

A. Les hypothèses de concurrence déloyale
1. Procédés de déstabilisation
2. Procédés de confusion et de parasitisme

B. Les conditions de l'action en concurrence déloyale

C. Les sanctions

III) Une concurrence transparente

IV) Une concurrence licite

A. Les tempéraments aux principes de liberté des prix

B. Les limitations contractuelles à la concurrence
1. Les clauses de non-concurrence
2. Les clauses d'exclusivité

C. Les pratiques prohibées
1. Les pratiques anti-concurrentielles
2. Justification des ententes et abus de domination
3. Les sanctions

D. Les pratiques restrictives
1. Les pratiques restrictives pénalement sanctionnées
2. Les pratiques restrictives civilement sanctionnées

E. La protection du consommateur
1. Les ventes interdites
2. Les ventes réglementées
3. La publicité mensongère

Les différents contrats de distribution

I) Les principes communs à l'ensemble des réseaux

A. Caractéristiques communes des contrats de distribution
B. Les conditions de validité du réseau
C. Rapports entre les parties
D. Protection du réseau

II) Les principaux contrats de distribution

A. Contrat d'approvisionnement exclusif
B. Contrat de franchise
C. Contrat de distribution sélective

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] La question à résoudre est alors de savoir si l'entreprise en état de dépendance économique dispose d'une alternative pour s'approvisionner ailleurs. Si la réponse est affirmative, il n'y a pas d'ADE Section II- La justification des ententes et abus de domination Ils peuvent être justifiés s'ils ont pour effet d'assurer un progrès économique, et, s'ils réservent aux utilisateurs, une partie équitable du profit qui en résulte. Il s'agit alors d'exemption accordée par le juge ou le Conseil de la Concurrence. [...]

[...] Elle doit s'exercer dans le cadre d'une concurrence claire et loyale. L'obligation d'une concurrence loyale à été rappelée par la loi du 27 décembre 1973, dite Loi Royer, dont le but était de défendre le petit commerce en difficulté face aux grandes surfaces. Toutefois pendant longtemps, seule la concurrence déloyale a été sanctionnée. Le développement des grands groupes industriels et l'émergence des pratiques anti-concurrentielles, ont justifié une législation spécifique. Celle ci évolue en fonction de la politique économique du Gouvernement. [...]

[...] La protection du candidat au crédit se réalise par l'information qui lui est donné et par l'existence d'un délai de rétractation. Toute publicité concernant le crédit doit mentionner l'identité du prêteur, l'objet, la durée de l'opération, ainsi que le coût total. La publicité doit également mentionner le montant des remboursements par échéance. L'offre préalable de crédit doit être rédigée en double exemplaire et reprendre toutes les caractéristiques. Le prêteur doit maintenir les conditions pendant un délai de 15 jours. Le candidat dispose d'un délai de rétraction de 7 jours. [...]

[...] Attention, la restriction de la concurrence ne doit pas aller au- delà de ce qu'exige le progrès. Section III- Les sanctions Tout engagement, convention, ou clause contractuelle se rapportant à un engagement où à un abus de domination est nul. La victime peut également demander réparation de son préjudice. Enfin, la personne physique qui prend frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou mise en œuvre de PA, peut être pénalement sanctionnée. Chapitre IV- Les pratiques restrictives Section Les pratiques restrictives pénalement sanctionnées La revente à perte (RAP) La RAP constitue l'une des PR les plus graves. [...]

[...] L'entente Elle est le comportement adopté par deux personnes au moins qui se concertent pour se mettre à l'abri de la concurrence. Il peut s'agir d'un groupement constitué en vue de cette entente ou un simple accord de volonté. Ce qui importe c'est qu'il y est eu un accord de volonté conclu dans la perspective d'une limitation de la concurrence. Les parties cherchent ainsi à se protéger en organisant la concurrence à leurs profits. La difficulté est de prouver l'entente. S'il y a des formes organisées ce sera plus facile à prouver. [...]

doc