Droit de la concurrence : informations, droit européen vs droit interne, institutions, notions

Extraits

[...] Possible, même sans concurrence immédiate, pas besoin de risque de confusion. Conditions : opérateur qui n'effectue pas d'investissement dans un domaine donné + l'entreprise « piratée » doit prouver des investissements propres pour développer un savoir-faire, un concept spécial + volonté du pilleur Désorganisation (produit ou activité commerciale) Directe : / \ les prix anormalement bas ne sont de la concurrence déloyale, mais le dumping oui, c'est le fait de pratiquer des prix bas puis de les augmenter après élimination de la concurrence. [...]

[...] Conditions : faute (intentionnelle ou non), préjudice (moral ou matériel) , lien de causalité Sanction : dommages et intérêts, cessation du comportement sous astreinte, publication de la décision au frais du responsable (mauvaise réputation) Imitation Copie identique ou forte ressemblance d'un produit, service ou d'un signe distinctif. Peut porter sur l'utilisation de documents publicitaire ou sur l'organisation d'un concurrent. Peu importe la bonne ou mauvaise foi, celui qui invoque l'imitation doit prouver son antériorité sur le marché. Défense possible : imitation peut résulter de la nature du produit : produit banal ou imposé par des exigences techniques Doit amener à une confusion, à défaut, on ne peut pas qualifier la faute. [...]

[...] Le consentement se déduit de l'élaboration ou de la participation (même si finalement cela n'atteint pas le but prédit). Consentement : doit être libre, si c'est imposé ce n'est pas condamnable, mais la jurisprudence condamne les partenaires qui acceptent les conditions. La preuve se fait par tous les moyens. L'accord doit porter sur un élément de nature à limiter la liberté commerciale. Pratique concertée : l'entreprise adopte volontairement sans ambiguïté son comportement aux vœux exprimés par une autre entreprise (différent du parallélisme de comportement : entreprises qui s'adaptent spontanément en toute autonomie au contexte éco) Rappel : si pas d'autonomie, pas d'entente (mère-fille) Sanctionnable si affecte le commerce entre états membres (restriction de concurrence) ou théorie du seuil de sensibilité (faible part de marché), règle de la raison, règle de la restriction accessoire. [...]

[...] Chronologie Droit interne : le droit de la concurrence est récent. Les règles Droit interne : concerne les entreprises (incitation à avoir certains comportements), concerne aussi les pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des concentrations. Il y a les mêmes règles au niveau de l'UE Spécificités : abus de dépendance économique/dumping interne + spécificités au niveau de la procédure : Autorité de la concurrence et juridictions pour les pratiques anticoncurrentielles, les juridictions judiciaires pour les pratiques restrictives de concurrence et le monopole de l'autorité de la concurrence pour le contrôle des concentrations. [...]

[...] Domaines de la libre concurrence : 3 conceptions Approche stricte : règles pour protéger/réguler le marché contrôle les pratiques anticoncurrentielles les concentrations, les aides de l'état. Ce sont essentiellement des règles européennes. Approche intermédiaire : règle pouvant influencer la concurrence domaine précédant + l'étude des règles protégeant les opérateurs les uns contre les autres et rééquilibre les rapports : pratiques restrictives de concurrence. Ce sont essentiellement des règles nationales Approche large : ensemble des règles qui permettent de contrôler les opérateurs économiques domaines précédents + toutes les règles civiles et pénales qui peuvent s'appliquer : concurrence déloyale et responsabilité extracontractuelle objectifs : protéger la libre concurrence et le Marché et protéger les opérateurs les uns par rapport aux autres. [...]