Le droit des aides d'Etat: cela comprend le risque de limitation artificielle de la concurrence, du fait de l'intervention des pouvoirs publics sur le marché, au même titre que l'achat public. La règlementation des aides d'Etat va donc justifier un contrôle opéré par les autorités européennes (en l'occurrence, la Commission), et un contrôle national opéré par les juridictions administratives.
Ex : la compagnie aérienne low cost Ryan Air a été condamnée par la Commission le 3 février 2004, à rembourser une partie des aides d'Etat perçues de la part de la Belgique, en raison de son installation sur la plate-forme aérienne de Charleroi. Cette même compagnie s'était déjà vue contrainte de rembourser les aides qui lui avaient été apportées par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bas-Rhin par un arrêt de la CA de Strasbourg du 24 juillet 2003. Ces aides publiques permettaient d'offrir des prix de billet beaucoup plus bas aux consommateurs, mais nuisaient au fonctionnement concurrentiel.
[...] Commission De même, il peut s'agir de prise de participation financière par l'Etat dans une entreprise, afin de la soutenir financièrement (CJCE 16 mai 2002, France c. Commission sur le capital de FT). Cette notion est donc très vaste. Le règlement CE du 15 décembre 2006 fixe le seuil des aides a minimis, ou d'importance mineure (théorie du seuil de sensibilité), à un montant de 200 sur 3 ans, et cela substitue depuis 2006 le seuil de 100 000e qui ne demeure applicable que dans le secteur des transports, et qui réserve l'exception du secteur agricole qui relève en fait de la PAC. [...]
[...] Ce sont les aides régionales, versées par les Etats ou directement par la Commission. ( Article 107-3-a o Ex : les fonds structurels européens, fond social européen, ou le FEDER - Les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun (ex : tunnel sous la Manche), ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre (ex : aide aux banques au sein de l'UE). ( Article 107-3-b - Les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques (ex : à l'origine, Airbus). [...]
[...] Si l'entreprise est mal gérée, l'aide doit être remboursée. Dès lors, les aides de compensation des services publics ou d'intérêt général ne sont pas contrôlées par les autorités. Une fois écartées ces exceptions de la règle a minimis et aux services publics, l'aide d'Etat ou publique, au sens du traité, et telle qu'elle est précisée par la JP (ex : CJCE 12 février 2008 Centre d'exploitation du livre français est la mesure qui répond aux 4 conditions cumulatives suivantes : - Avoir une origine étatique, directe ou indirecte, peu importe - Entrainer un avantage pour l'entreprise bénéficiaire - La mesure va revgiêtir un caractère sélectif - Produire un effet sur le commerce entre Etats membres, en faussant ou en étant susceptible de fausser, de limiter ou de restreindre la : Le contrôle des aides d'Etat par les autorités européennes et nationales L'article 108 du TFUE (ex article 88 TUE) prévoit que le contrôle des aides d'Etat et le pouvoir de s'opposer éventuellement à une aide lorsqu'elle est incompatible, relève de la compétence européenne sous le contrôle du TPICE et de la CJCE. [...]
[...] Dans les traités de l'union depuis 1957, il y a un principe d'incompatibilité des aides d'Etat avec ces traités (articles 107 et 108 TFUE, ex 87 et 88 TUE), et ce, dès le traité de Rome et CECA. Cependant, il existe des dérogations à ce principe permettant de considérer ces aides comme étant compatibles, soit de plein droit avec les traités (ex : PAC), soit des aides susceptibles d'être considérées comme compatibles à l'issue d'une décision de la Commission européenne qui va examiner cette aide individuelle. [...]
[...] Le contrôle des aides nouvelles Ces dernières se définissent par opposition à la liste limitative figurant au règlement du 22 décembre 1999. En présence d'une aide nouvelle, les obligations pesant sur les Etats membres sont beaucoup plus rigoureuses, dans la mesure où ils sont tenus à une obligation de notification de tout projet d'aide nouvelle, et surtout de tous les projets de modification d'un régime existant. D'autre part, l'obligation de stand still est renforcée ici par une obligation de non mise en application prématurée du projet d'aide nouvelle (ex : ne pas publier les décrets d'application). [...]
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