Droit de la concurrence approfondi (niveau Master)
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Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux.
Sans refaire une introduction dans la mesure où certains d'entre vous ont déjà eut un cours d'initiation au droit de la concurrence, je ferai cependant certaines présentations qui s'avèrent utiles pour la compréhension de ce cours, notamment pour les étudiants de "droit privé". Il faut savoir que la matière fait partie du programme de certains concours utiles pour les étudiants.
Le droit de la concurrence est attaché au libéralisme économique qui a marqué la fin de l'Ancien Régime et l'avènement de la révolution bourgeoise. Avec elle sont affirmées non seulement les libertés politiques (déclaration des droits de l'homme et du citoyen) mais aussi les libertés économiques dont elles sont les jumelles. La loi des 2 et 17 mars 1791 (dite décret d'Allarde) pose le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La loi Le Chapelier du 14 et 17 juin 1791 interdit pour sa part les corporations, c'est-à-dire toutes formes de groupement économique ou social (les anciennes corporations de soutien en cas de maladie ou de chômage ont été en fait principalement visées.). L'article 419 de l'ancien Code pénal sanctionne plus tard le délit de coalitions rendant à fausser le jeu de la concurrence. En réalité ce texte ne fut pratiquement jamais utilisé dans le domaine économique.
Le premier texte important en droit de la concurrence est l'ordonnance du 30 juin 1945, un texte qui est marqué par la sortie de la Seconde Guerre mondiale et une économie de pénurie. L'objectif essentiel du texte était de lutter contre l'inflation et le marché noir. Il donne au gouvernement de larges pouvoirs en matière de fixation des prix et incrimine les pratiques collectives anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante) qu'il oppose aux pratiques individuelles (refus de vente) (...)
Sommaire
Introduction générale
Titre Ier. La concurrence déloyale
Chapitre I. Les conditions de l'action en concurrence déloyale
Section 1. L'existence d'une situation de concurrence ?
Section 2. La faute
§1. Les actes de dénigrement §2. La désorganisation §3. La confusion ou l'imitation §4. Le parasitisme
Section 3. Le préjudice et le lien de causalité
Chapitre II. Les modalités et les sanctions de l'action en concurrence déloyale
Section 1. L'action intentée au principal
Section 2. L'action en référé
Titre IIe. Les pratiques anticoncurrentielles
Chapitre préliminaire. Droit de la concurrence et/ou régulation de la concurrence
Section 1. Droit de la régulation et droit de la concurrence
Section 2. Régulation et/ou contrôle des restrictions de concurrence
§1. Un brouillage des pistes traditionnelles §2. Un brouillage qui induit des recompositions et un affaiblissement du contrôle des restrictions de concurrence ?
Section 3. La régulation de la concurrence entre clémence et sanctions
§ 1. La remise en question de la distinction comportements/structures § 2. Les diverses procédures de "clémence"
Sous-titre I. Le contrôle des concentrations
Chapitre préliminaire. La répartition des compétences nationale et communautaire
Section 1. La détermination des seuils
Section 2. L'appréciation des opérations au regard des seuils
§1. La détermination des concentrations de dimension communautaire §2. La détermination des concentrations de dimension nationale
Section 3. Les mécanismes de renvoi entre niveaux national et communautaire
§1. Les mécanismes de renvoi au niveau national §2. Les mécanismes de renvoi au niveau communautaire
Chapitre I. Les contrôle interne et communautaire des opérations de concentration
Section 1. Le contrôle interne
§1. Le champ d'application du contrôle §2. Le contrôle sur l'exercice du contrôle §3. Les seuils §4. L'objet et la procédure de contrôle
Section 2. Le contrôle communautaire
§1. Les seuils communautaires §2. L'appréciation des opérations de concentration.
Chapitre II. La question du bilan concurrentiel et/ou du bilan économique
Section 1. Convergences et divergences dans le contrôle des opérations de concentration
§1. Une convergence dans l'utilisation des outils analytiques §2. Des divergences doctrinales quant aux objectifs à assigner au contrôle de la concentration §3. Un infléchissement sans doute excessif de la Commission en faveur d'une conception structuraliste du contrôle ?
Section 2. La réforme européenne de 2004 : une appréciation critique de la prise en compte des gains d'efficacité
§1. Les aspects procéduraux §2. La prise en compte des gains de productivité ?
Sous-titre II. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Chapitre premier. La liberté des prix
Section 1. L'interdiction de principe des prix réglementés par les pouvoirs publics et ses limites
§1. Les exceptions légales à la liberté des prix §2. Les dérogations
Section 2. L'interdiction des prix imposés par les pouvoirs privés
Chapitre II. Les ententes et les abus de domination
Sous-chapitre. Régulations sectorielles et politique de la concurrence
Section 1. Les règles de fond
Sous-section 1. Les ententes
§1. Réglementation générale des ententes §2. Le droit des ententes et la structure distribution/production
Sous-section 2 : Les abus de domination ayant des effets anticoncurrentiels
§1. L'abus de position dominante sur un marché §2. L'abus de dépendance économique
Section 2. Les règles de procédure et les sanctions
Introduction générale
Titre Ier. La concurrence déloyale
Chapitre I. Les conditions de l'action en concurrence déloyale
Section 1. L'existence d'une situation de concurrence ?
Section 2. La faute
§1. Les actes de dénigrement §2. La désorganisation §3. La confusion ou l'imitation §4. Le parasitisme
Section 3. Le préjudice et le lien de causalité
Chapitre II. Les modalités et les sanctions de l'action en concurrence déloyale
Section 1. L'action intentée au principal
Section 2. L'action en référé
Titre IIe. Les pratiques anticoncurrentielles
Chapitre préliminaire. Droit de la concurrence et/ou régulation de la concurrence
Section 1. Droit de la régulation et droit de la concurrence
Section 2. Régulation et/ou contrôle des restrictions de concurrence
§1. Un brouillage des pistes traditionnelles §2. Un brouillage qui induit des recompositions et un affaiblissement du contrôle des restrictions de concurrence ?
Section 3. La régulation de la concurrence entre clémence et sanctions
§ 1. La remise en question de la distinction comportements/structures § 2. Les diverses procédures de "clémence"
Sous-titre I. Le contrôle des concentrations
Chapitre préliminaire. La répartition des compétences nationale et communautaire
Section 1. La détermination des seuils
Section 2. L'appréciation des opérations au regard des seuils
§1. La détermination des concentrations de dimension communautaire §2. La détermination des concentrations de dimension nationale
Section 3. Les mécanismes de renvoi entre niveaux national et communautaire
§1. Les mécanismes de renvoi au niveau national §2. Les mécanismes de renvoi au niveau communautaire
Chapitre I. Les contrôle interne et communautaire des opérations de concentration
Section 1. Le contrôle interne
§1. Le champ d'application du contrôle §2. Le contrôle sur l'exercice du contrôle §3. Les seuils §4. L'objet et la procédure de contrôle
Section 2. Le contrôle communautaire
§1. Les seuils communautaires §2. L'appréciation des opérations de concentration.
Chapitre II. La question du bilan concurrentiel et/ou du bilan économique
Section 1. Convergences et divergences dans le contrôle des opérations de concentration
§1. Une convergence dans l'utilisation des outils analytiques §2. Des divergences doctrinales quant aux objectifs à assigner au contrôle de la concentration §3. Un infléchissement sans doute excessif de la Commission en faveur d'une conception structuraliste du contrôle ?
Section 2. La réforme européenne de 2004 : une appréciation critique de la prise en compte des gains d'efficacité
§1. Les aspects procéduraux §2. La prise en compte des gains de productivité ?
Sous-titre II. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Chapitre premier. La liberté des prix
Section 1. L'interdiction de principe des prix réglementés par les pouvoirs publics et ses limites
§1. Les exceptions légales à la liberté des prix §2. Les dérogations
Section 2. L'interdiction des prix imposés par les pouvoirs privés
Chapitre II. Les ententes et les abus de domination
Sous-chapitre. Régulations sectorielles et politique de la concurrence
Section 1. Les règles de fond
Sous-section 1. Les ententes
§1. Réglementation générale des ententes §2. Le droit des ententes et la structure distribution/production
Sous-section 2 : Les abus de domination ayant des effets anticoncurrentiels
§1. L'abus de position dominante sur un marché §2. L'abus de dépendance économique
Section 2. Les règles de procédure et les sanctions
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Extraits
[...] Ici encore on voit que le règlement privé des litiges l'emporte dans des matières d'ordre public de direction. Dans cette querelle comportements/structures il faut rappeler que le règlement de 1989 sur le contrôle européen des concentrations prend lui aussi en compte les parts de marché. Il s'agit d'un nouvel exemple de la conception structurelle de l'abus de position dominante. La matière de l'abus de position dominante a été renouvelée ces dernières années par la théories des infrastructures essentielles. E. Les installations (infrastructures) essentielles. [...]
[...] On a souligné l'articulation difficile entre droit de la concurrence et politique de la concurrence 56. La construction d'un véritable espace européen ne saurait éluder la réponse à la question de savoir si, passé le cap des Etats-nations, ne devait pas 55 Citée supra. A. PIROVANO, L'expansion de l'ordre concurrentiel dans les pays de l'Union européenne, in L'Algérie en mutation, les instruments juridiques de passage à l'économie de marché, Sous la direction de R. CHARVIN et A. GUESMI, L'Harmattan p se mettre en place un système, si ce n'est politique, du moins juridique de politiques concurrentielles et industrielles57. [...]
[...] La nouvelle approche des relations verticales dans la distribution. Compte tenu d'un rapprochement entre les diverses formes de distribution en réseau, des difficultés de qualification juridique52 et dans un souci de mettre un terme à la multiplicité des règlements d'exemption par catégories, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement destiné à uniformiser la matière, ce qui n'empêche cependant pas les règlements d'exemption mais fondés désormais sur les secteurs d'activité et non plus les formules contractuelles adoptées. A l'approche par type de formules contractuelles ( concession, distribution sélective ) se substitue une approche par parts de marché. [...]
[...] On le comprend. Les Etats souhaitaient rester maîtres de ce contrôle pour promouvoir la constitution d'entreprises nationales puissantes capables de rivaliser au niveau communautaire. Depuis quelques années, le contrôle des abus de position dominante est devenu exceptionnel tandis qu'en matière de restrictions verticales ou d'ententes, le contrôle est devenu sans cesse plus permissif De nos jours, les textes permettent d'exempter un large spectre d'accords soit, sur simple notification, soit, après autorisation. En réalité ces exemptions n'ont plus de véritables limites : les accords de coopération ne doivent simplement pas renforcer une position dominante sur un marché A l'origine l'article 85 du Traité n'accordait le bénéfice de la dérogation qu'à titre exceptionnel. [...]
[...] en niant l'abus de dépendance économique. Elle a estimé qu'il n'était pas démontré que les propositions de rémunération aient excédé les limites de la liberté de négociation et a en conséquence annulé les sanctions. La CA a cependant maintenu la suspension des clauses d'exclusivité contenues dans les contratS. Les conceptions à dominante sociale rendant à faire prévaloir l'équilibre contractuel. Dans le cadre du contentieux de droit commun et sans passer par le droit de la concurrence, peut être exercée une action en responsabilité pour le non renouvellement de concession. [...]
