Cours de droit de la concurrence

Extraits

[...] Il faut alors démontrer que le progrès est suffisamment important pour justifier les atteintes à la concurrence observée. Attention, la restriction de la concurrence ne doit pas aller au- delà de ce qu'exige le progrès. Section III- Les sanctions Tout engagement, convention, ou clause contractuelle se rapportant à un engagement où à un abus de domination est nul. La victime peut également demander réparation de son préjudice. Enfin, la personne physique qui prend frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou mise en œuvre de PA, peut être pénalement sanctionnée. [...]

[...] Ces contrats concernent principalement les produits de luxe et de haute technicité. Le réseau n'est valable qu'aux conditions suivantes : _ il doit préserver l'existence d'une concurrence effective sur le marché _ Il doit reposer sur des critères de sélections objectifs. Il ne doit pas avoir pour objet ou effet, d'exclure certaines formes déterminées de la distribution. Le distributeur non agrée qui s'est approvisionné illégalement peut être condamné pour concurrence déloyale. [...]

[...] Procédés de déstabilisation Le dénigrement On jette le discrédit soit sur la personne du concurrent soit sur son entreprise ou ses produits en révélant des infos vraies ou fausses. Ex de dénigrement : fait d'annoncer aux salariés du concurrent que leur entreprise est en faillite. Elle peut concerner les produits, par exemple la pub sur les lessives sans phosphate. Il peut être collectif : c'est le fait pour une grande surface d'inciter sa clientèle à déserter les petits commerçants. Peu importe que les infos révélées soient vraies ou fausses, on ne peut pas dire du mal de son concurrent, même si c'est vrai. [...]

[...] Jusqu'en 1986, il régnait le principe inverse, c'est à dire, celui du secret des affaires. Les entreprises pouvaient dissimuler leurs conditions de vente aux concurrents. L'ordonnance du 1er décembre 1986 a consacrée en la matière le principe de totale transparence. Ce principe s'applique non seulement dans les rapports entre professionnels, mais également dans les rapports entreprises-consommateurs. Il suppose d'une part une transparence tarifaire et d'autre part, le respect des règles d'établissement de la facture. Pour assurer l'effectivité du principe, la loi NRE a crée une nouvelle institution, la Commission des Pratiques Commerciales (CPC). [...]

[...] C'est l de l'arrêt LEGO. Cette Société poursuivait une autre société concurrente qui commercialisait des briquettes compatibles. La société LEGO a perdue son procès au motif suivant : Le simple fait de copier la prestation d'autrui ne constitue pas comme tel un acte de concurrence fautif ; le principe étant qu'une prestation qui ne fait plus l'objet de droit de propriété intellectuelle peut être librement reproduite. Une telle reprise procure à celui qui la pratique des économies qui, en elles-mêmes, ne sont pas fautives sauf à vider de toute substance fondamentale de la liberté de la concurrence Section II- Les conditions de l'action en concurrence déloyale L'ACD est subordonnée aux conditions classiques du toute action en responsabilité délictuelle, à savoir, une faute, un dommage et un lien de causalité. [...]