Le contrôle communautaire des concentrations

Extraits

[...] 1 Le domaine du contrôle communautaire A Quelles sont les opérations soumises à ce contrôle ? Une concentration est réputée réalisée lorsqu'il y a un changement durable de contrôle. Ce changement résultera soit d'une fusion soit d'une prise de contrôle directe ou indirecte. En pratique la prise de contrôle est la plus usuelle. Le contrôle découle des droits, contrats et autres moyens qui confèrent une influence déterminante sur l'activité de l'entreprise. Pour la Commission, il y a concentration si un opérateur économique exerce une influence déterminante sur un autre. [...]

[...] Les entreprises vont alors pouvoir proposer des engagements. A la fin de cette procédure, la décision de la Commission doit intervenir dans un délai de 90 jours. La Commission peut soit décider que l'opération est compatible avec le marché soit que l'opération est incompatible ( c'est rare En général on autorise l'opération avec une prise d'engagements par les entreprises en cause. La Commission peut aller jusqu'à ordonner la déconcentration si l'opération a déjà été réalisée. Bibliographie indicative Le contrôle communautaire des concentrations Zachmann, Jacques / LGDJ / 1994 Contrôle des concentrations Berlin, Dominique / Éditions de l'Université de Bruxelles : IEE, Institut d'études européennes / DL 2009 Le contrôle des concentrations: étude comparée des droits de la concurrence polonais, français et communautaire Pézerat, Clotilde / / 2001 Droit communautaire du contrôle des concentrations Communautés européennes. [...]

[...] Dès lors que cette entreprise commune est de plein exercice c'est-à-dire autonome, on la soumettra au contrôle des concentrations. B La dimension communautaire de l'opération Ne sont soumises au droit communautaire que les concentrations de dimension communautaire. Plus les seuils sont bas, plus l'influence communautaire est élevée. Les seuils ont été abaissés en 2004. La compétence communautaire est exclusive si ces trois critères sont remplis : - Chiffre d'affaires total mondial excédant 5 milliards d'euros - Chiffre d'affaires total communautaire individuel de 250 millions d'euros pour au moins deux des entreprises concernées. [...]

[...] Le contrôle communautaire des concentrations Le droit des concentrations présente une opposition des conceptions. Pour l'école de Chicago, la concentration est le résultat de l'affrontement des forces du marché et peut engendrer des effets positifs. Les gains d'efficience ne pourraient être obtenus pour partie que par des entreprises puissantes pouvant par exemple engager des investissements de recherche et de développement. Cette doctrine a influencé le parti républicain aux Etats Unis. Ce courant d'idées entraine plutôt un contrôle ponctuel et a posteriori des concentrations. [...]

[...] La concentration conglomérale est le rapprochement de plusieurs entreprises qui ne sont pas sur le même marché avant la concentration. A priori il n'y a pas d'addition de parts de marché mais il peut y avoir des restrictions de concurrence. Aux Etats Unis, le contrôle des concentrations date du Sherman act de 1890. En France, les premiers textes datent de 1977. Le traité de Rome ne prévoit aucune disposition sur les concentrations. Un règlement du 21/12/1989 ( 464/89 ) constitue le premier texte important au niveau communautaire. [...]