Le principe de liberté des prix n'est pas sans limites. Il continue à exister un certain nombre de prix qui relèvent d'un régime spécial. C'était le cas des prix agricoles, c'est le cas des loyers plafonnés en matière de baux commerciaux. C'est le cas aussi des livres. Chaque fois que l'on se trouve dans une situation où la concurrence est perturbée, dans des situations de monopole, ou lorsqu'un secteur est concerné par des difficultés durables d'approvisionnement. L'État dispose du pouvoir d'intervenir par décret en Conseil d'État après avis du Conseil de la concurrence. C'est le cas pour le prix de l'électricité et du gaz.
Tous les acteurs du marché doivent être informés le mieux possible. Or, le consommateur et le producteur moyens ne sont pas forcément informés du marché dans lequel ils se trouvent. Les acteurs doivent donc être à même de connaître les pratiques de leurs concurrents.
[...] Les dispositions de l'ordonnance de 1986 ont tenu compte de ces critiques. On distingue les consultations facultatives, et celles obligatoires. Pour les consultations facultatives - Art. 462-1 : Le Conseil peut être saisi par le gouvernement sur toute question de concurrence, mais aussi par les commissions parlementaires, sur toutes propositions de lois ayant une incidence sur la concurrence, par toute une série de collectivités pour des questions relatives à la concurrence. Lorsqu'il est saisi donc, il doit vérifier que la question posée concerne bien les intérêts dont la PM saisissante à la charge, et qu'elles soient affectées par des pratiques anti-concurrentielles. [...]
[...] Or, les affaires de concurrence, et les autres sont de plus en plus complexes et nombreuses. En somme, cet organe ne dispose pas d'autant d'efficacité qu'il le souhaiterait. B. Les attributions du Conseil Art. 461-1 et suivants 1. Un pouvoir de décision Il s'exerce à l'occasion de pratiques anti-concurrentielles qui vont être soumises au Conseil de la concurrence et à l'égard desquelles le Conseil exerce un pouvoir d'instruction et un pouvoir de sanction. En la matière, le pouvoir du Conseil s'apparente en tout point de vue à une procédure pénale qui lui permet d'exercer une véritable magistrature économique, c'est-à-dire une magistrature qui s'exerce à l'occasion du fonctionnement de l'économie. [...]
[...] Elles doivent comporter tous les rabais, les ristournes, dont le montant doit être chiffrable au moment de la conclusion du contrat. Le non-respect de cette obligation légale de facturation est sanctionné très sévèrement par une amende de euros pour les PP, ainsi qu'une exclusion de marchés publics durant une période de cinq ans, au moins dans les textes. Depuis la loi NRE cette obligation fait l'objet d'une surveillance par la commission d'examen des pratiques commerciales - Art. 440-1 Cette commission dispose d'un droit de saisine du Ministère de l'Économie et des Finances, ou du secteur concerné. [...]
[...] Elle peut être également saisie par le président du conseil de la concurrence, par toute PM, par toute association de consommateur. Il y a même un droit de saisine d'office par la commission elle-même. Son pouvoir est essentiellement consultatif. Elle va émettre des avis sur la conformité au droit de telle ou telle pratique. Elle a même un pouvoir d'enquête, et émet des recommandations sur les sujets qui entrent dans son domaine de conférence. Ce n'est pas un organisme qui dispose d'un pouvoir considérable. [...]
[...] Leur mandat est de 6 ans renouvelable. C'est une durée suffisante pour leur permettre d'agir en toute indépendance. En revanche, il est vrai que le caractère renouvelable du mandat peut peut-être nuire à cette indépendance. Il y a des rapporteurs, un commissaire du gouvernement qui représentent les intérêts de l'État. Une volonté d'efficacité. C'est une structure juridique permanente puisqu'il y a au moins des membres qui y siègent à plein temps. De plus, il peut siéger en formation plénière ou en section. [...]
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