La concurrence et la loyauté - La liberté de la concurrence

Extraits

[...] La concurrence entre entreprises doit répondre à deux exigences : Elle doit être loyale et libre. C'est-à-dire ne pas être entravée par des comportements anti- concurrentiels. L'exigence d'une concurrence loyale signifie qu'il ne saurait tolérer que certains commerçants s'affranchissent des règles de jeu et s'approprient par des manœuvres frauduleuses la clientèle de leurs concurrents ; donc, il faut la loyauté. Ainsi, la liberté de la concurrence est protégée tant par notre droit national (surtout par le conseil de la concurrence) que par le droit intercommunautaire. [...]

[...] Un dommage ou préjudice Il consiste en la perte de clientèle subie par la victime. Naturellement, ce préjudice est difficile à évaluer. Une affaire relative à l'imitation d'émission de télévision. L'évaluation du préjudice a été opérée selon la baisse d'audience consécutive à l'apparition de mission concurrente. Dans le cas de parasitisme, il n'y a pas de clientèle commune. Le préjudice est purement moral. Il consiste en l'atteinte à la renommée ou réputation d'une marge ou nom commercial La jurisprudence se montre très souple dans l'appréciation de l'existence d'un préjudice. [...]

[...] La jurisprudence se montre très compréhensive dans l'appréciation du lien de causalité. Il est présumé dès lors que les actes déloyaux et la perte de la clientèle sont établis. Les 3 conditions de l'article 1382 ne sont donc pas appliquées avec rigueur pour des considérations d'opportunités. L'objectif est de sanctionner les comportements qui portent atteinte au jeu régulier de la concurrence. D. Exercice de l'action de concurrence déloyale • Personne pouvant agir : Cette action est ouverte aux commerçants victimes de ces agissements, mais également aux syndicats professionnels. [...]

[...] L'accord doit avoir pour objet d'empêcher, de restreindre, de fausser la concurrence. Les ententes peuvent être automatiques, peuvent être rachetées sous certaines conditions. - Si l'entente contribue à l'amélioration de la production ou de la distribution, l'entente doit réserver au consommateur une part équitable du produit réalisé ; l'entente ne doit pas aboutir à l'élimination de toute concurrence, établir un bilan des proportionnalités ou bilan économique qui en réalité est une liste des problèmes plus ou moins. - Les plaintes sur l'existence des ententes : ➢ Ce sont les juridictions nationales qui s'en occupent : elle sursoit à statuer, elle pose une question préjudicielle à la CJCE qui doit se prononcer, la décision de la CJCE s'impose à la juridiction nationale. [...]

[...] Toutefois, le principe de liberté du travail doit être pris en compte. Une distinction doit être faite selon que le salarié était lié par une clause de non-concurrence ou pas. La clause de non-concurrence dans un contrat de travail est valable comme la promesse d'embauche faite au salarié d'une entreprise concurrente est valable et ne constitue pas un acte de concurrence déloyale. Le débauchage sera sanctionné s'il est massif et s'il a comme finalité de désorganiser l'entreprise. Lorsqu'une clause de non-concurrence figure dans le contrat de travail, le nouvel employeur sera coupable de concurrence déloyale. [...]