Droit de la concurrence : concurrence déloyale, pratiques anti-concurrentielles, ...

Extraits

[...] Si une entreprise collabore avec les Conseil, il va pouvoir prononcer un avis de clémence, pouvant aller jusqu'à l'exonération totale de la sanction. L'appel n'est possible que devant la Cour d'Appel de Paris, dans les 10 jours suivant la décision de mesures conservatoires, et 1 mois pour les autres sanctions. La Cour d'Appel dispose de un mois pour rendre son verdict. Par la suite, le pourvoit en cassation est possible dans le mois suivant la décision de la Cour d'Appel. [...]

[...] Ces aides ont pour mission la promotion de la culture ou de protection du patrimoine. Remarque Il n'y a pas d'aide aux entreprises en difficulté non-viables. En revanche, l'Europe peut aider les entreprises qui ont quelques difficultés : ce sont les aides de sauvetage. Les aides sont toujours limitées à ce qui est strictement nécessaire Contrôle et sanction Le contrôle et les sanctions sont de la compétence de la Commission de Bruxelles Les types d'aides Les aides existantes Elles sont examinées en permanence. [...]

[...] Il peut y avoir débauchage malgré les clauses de non-concurrence, applicables alors même que la personne est salariée. L'entreprise concurrente souhaite récupérer le salarié afin de bénéficier de ses connaissances. Le problème est de prouver le débauchage devant un tribunal. De plus, il se peut que l'entreprise chercher à débaucher le salarié pour récupérer la clientèle. C'est donc une façon de détourner la clientèle. Le cas le plus général est lorsque le salarié crée sa propre entreprise et travaille avec les clients de son ancien employeur, alors même qu'il a une clause de non-concurrence. [...]

[...] S'il n'y a pas accord, il n'y a pas d'entente. Il faut le libre consentement de l'entente. La décision de l'entreprise qui accepte l'entente doit être autonome. Il existe deux types d'ententes : Les ententes/ accords Horizontaux : Ils concernent des entreprises qui sont situées sur le même niveau du processus économique. Ex : Un accord entre 2 producteurs, ou 2 distributeurs. Les accords verticaux : Ils concernent des entreprises qui ne sont pas sur le même niveau du processus économique. [...]

[...] Le concurrent peut alors porter plainte pour dénigrement et diffamation. Le dénigrement peut porter sur les produits ou les services commercialisés Les propos mettent en doute la qualité des produits, la compétence du personnel, le SAV, la fraîcheur des produits Il peut y avoir dénigrement des prix des produits ou services Lorsque les prix affirmé ne sont pas vérifiables. Le dénigrement peut porter sur les méthodes commerciales Ex : L'entreprise se livre à de la contre-façon, à de l'entente; les locaux ne sont pas conformes aux règles de sécurité 3 les moyens Il existe différents moyens de dénigrement Le délit de divulgation de renseignements Si les propos sont inexacts, ils sont divulgués à titre de malveillance. [...]