Le Droit de la concurrence - publié le 20/12/2007

Extraits

[...] - Subordonner la conclusion de contrat à l'acceptation par les partenaires de prestations supplémentaires qui par leur nature, ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. Sur un marché pertinent, mais un marché pertinent communautaire. C. Les abus de domination en droit français Article L 420-2 du code de commerce. Ce texte met en évidence deux sortes d'abus de domination : l'abus de position dominante et l'abus de dépendance économique. I. La notion d'abus de position dominante Qu'une entreprise ait une position dominante sur un marché n'est pas en soi répréhensible. [...]

[...] Section 2 : LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES Correspond à des procédés ou des comportements par lesquels des agents économiques vont chercher à influencer artificiellement le marché de deux façons : soit en se concertant entre eux (questions des ententes). Soit ils abusent de la puissance économique qu'ils exercent sur un marché ou sur un partenaire (abus de domination). Ces pratiques sont réprimées par le droit interne et par le droit communautaire. Pour chaque partie anticoncurrentielle, on étudiera les textes en droit interne et les textes en droit externes. Paragraphe 1 : le cadre général de la réglementation relative aux pratiques anticoncurrentielles. [...]

[...] Les instances françaises appliquent uniquement le droit français de la concurrence. B. Le cadre conceptuel : le marché pertinent. L'entreprise est une entité exerçant une activité économique et dotée d'une autonomie suffisante de décision pour la détermination de son comportement sur le marché, que cette entité soit une personne physique, une personne morale, ou un ensemble de moyens humain et matériel sans personnalité juridique. Ce sont les entreprises qui sont soumises à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles. Mais comme la définition de l'entreprise est très large, cela concerne tous les opérateurs économiques. [...]

[...] ( elle a un intérêt légitime à se défendre, mais elle doit avoir un intérêt proportionné. Cela signifie qu'on doit utiliser le jeu normal de la concurrence= essayer d'être le meilleur pour battre ses concurrents. - Respect des règles de concurrence. Et plus précisément les règles vues sur les pratiques restrictives de concurrence. Ex : interdiction de la revente à perte. Quelque fois, celle-ci peut être une pratique restrictive de concurrence, mais peut être également une pratique anticoncurrentielle. Exemples - Elimination d'un concurrent ou de toute concurrence. [...]

[...] Si le concurrent existe déjà, on a le droit d'utiliser son nom de famille, mais on doit le faire de bonne foi, c'est-à-dire sans avoir l'intention de créer une confusion. ( il faut vraiment différencier : rajouter la famille et/ou l'activité. C. Imitation des marques Fait l'objet d'une protection particulière par l'action en contrefaçon. Mais rien n'interdit d'engager en plus une action en concurrence déloyale. L'action en contrefaçon sanctionne l'atteinte portée au droit de propriété industrielle, alors que l'action en concurrence déloyale permet la réparation du préjudice lié à l'affaiblissement de l'image de cette marque. [...]