Droit de la concurrence, commande publique, personnes publiques, gestion du domaine public, appel d'offres, biens et services, ordonnance du 6 juin 2005, décret du 31 juillet 2006, loi du 20 juillet 2005, concessions d'aménagement, ordonnance du 17 juin 2004, décret du 6 janvier 2004, loi du 28 juillet 2008, dialogue compétitif, décret du 2 mars 2009, concurrence, loi du 8 août 1994, délégation du service public
Les personnes publiques peuvent jouer le rôle d'opérateurs économiques indirects : sans exercer eux-mêmes une activité concurrentielle, ils stimulent l'activité économique privée. Trois types d'activités des personnes publiques sont concernées. Dans les deux premières, la commande publique et la gestion du domaine public, la personne publique ou parapublique joue le rôle d'un demandeur sur un marché pertinent consistant dans l'appel d'offres pour la fourniture d'un bien ou d'un service (C. conc., 27 mars 2008, Pratiques mises en oeuvre dans le secteur des commerces sous douane des aéroports parisiens). Par ailleurs, les personnes publiques jouent également un rôle de stimulation de l'activité économique dans leur fonction d'octroi d'aides économiques.
[...] Seules deux exceptions sont envisagées. D'une part, lorsqu'aucune offre n'est jugée satisfaisante, mais que l'adjudicateur n'entend pas déclarer la procédure infructueuse, il peut demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leurs offres. D'autre part, dans l'hypothèse d'une offre anormalement basse, celle-ci est de nature à fausser à la concurrence, mais elle ne peut être rejetée qu'après demande de précisions sur la composition de cette offre Le choix de l'offre fait intervenir une commission d'appel d'offres, dont la composition et le rôle varient d'une personne publique à l'autre. [...]
[...] Le Code de 2006, lui, les soumet à la procédure adaptée librement définie par le pouvoir adjudicateur. Il prévoit par ailleurs que la personne publique peut prévoir une absence de publicité et même de mise en concurrence dans des circonstances particulières montrant que de telles formalités sont, du fait des caractéristiques du marché, manifestement inutiles ou impossibles à mettre en oeuvre. Inversement, les marchés d'un montant supérieur à euros doivent être définis par référence aux normes et spécifications en vigueur et voir leur attribution faire l'objet d'un avis. [...]
[...] Il existe ainsi deux procédures de conclusion de marchés pour l'établissement d'un projet. La procédure de concours permet à un jury de sélectionner un projet (qui, au-dessus des seuils communautaires, doit être anonyme) avant d'engager la négociation avec le lauréat. Le marché de définition a pour objet d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché ultérieur (article 73 Code des marchés publics) et permet de limiter, pour ce marché ultérieur, la concurrence aux seuls titulaires du marché de définition. [...]
[...] Celles-ci se déroulent dans des cas où la procédure d'appel d'offres apparaît impossible, inutile ou excessivement lourde. Il existe, conformément à la directive du 31 mars 2004, deux types de procédures négociées : la procédure négociée avec publicité et concurrence et la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence (avant 2006 en existait une troisième, la procédure négociée sans publicité, mais avec concurrence). La procédure négociée avec publicité et concurrence est possible lorsque la procédure d'appel d'offres est impossible ou inutile (article 35-I Code des marchés publics). [...]
[...] Cette solution a été déclarée par le juge français contraire aux règles fondamentales posées par le droit communautaire (CAA Bordeaux novembre 2004, SOGEDIS c/Commune de Cilaos) - sans que soit précisé à cette occasion si elles devaient relever du régime des marchés ou de celui des concessions La loi du 20 juillet 2005 prévoit donc que l'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes (article L. 300-4 Code de l'urbanisme). Cette procédure est définie par le décret du 31 juillet 2006. [...]
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