L'action en concurrence déloyale est une construction prétorienne fondée sur l'article 1382 du Code civil qui est apparue à partir de la fin du XIXe siècle. Il s'agit donc d'une action en responsabilité mais se posent aujourd'hui d'épineuses difficultés quant à la délimitation de son domaine et plus particulièrement au regard des droits de propriété intellectuelle.
La règle de principe est que concurrence déloyale et propriété intellectuelle sont deux actions différentes mais elles peuvent se compléter.
Le droit de propriété intellectuelle est un monopole d'exploitation qui est accordé par le législateur par exemple les droits d'auteur, les brevets et les marques. A partir du moment où l'on a un monopole d'exploitation, cela prive le titulaire de la possibilité d'engager une action en concurrence déloyale.
En son absence, peut-on agir ?
L'action qui protège le droit de propriété intellectuelle est l'action en contrefaçon. L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale sont distinctes dans la mesure où elles n'ont pas la même finalité et ne protègent pas le même droit.
[...] Selon la jurisprudence des années 80, le tiers doit respecter les règles. Dans des arrêts du 16/02 et 12/07/1983, la Chambre commerciale de la Cour de cassation considère que le non-respect par un tiers d'un contrat de distribution ne constitue pas en lui-même un acte de concurrence déloyale. La Cour fonde ce revirement de jurisprudence sur le principe d'effet relatif des contrats. Depuis une série de huit arrêts de la même chambre du 27/10/1992, pour que l'action en concurrence déloyale puisse prospérer, il faut démontrer la validité du réseau de distribution et qu'il ne viole pas les règles du marché. [...]
[...] On prend en compte le nombre de débauchés, leur compétence, le comportement lors de la rupture par exemple si le débauchage s'est accompagné d'un dénigrement. S'il y avait une clause de non-concurrence, le salarié qui ne la respecte pas engage sa responsabilité contractuelle. Quid de l'éventuelle responsabilité délictuelle du nouvel employeur ? Il y a concurrence déloyale s'il avait connaissance de l'existence de cette clause. La Cour de cassation exige même qu'il se renseigne à ce sujet. Il ressort de certains arrêts, l'employeur doit même se méfier des déclarations du salarié. [...]
[...] A Le dénigrement Il s'agit d'une affirmation malicieuse du concurrent ayant pour but de détourner la clientèle et de nuire. Le discrédit est porté sur l'entreprise elle-même ou sur ses produits. Ce peut être un acte positif ou non. Il faut que les produits soient identifiables ou que le concurrent le soit. En matière de dénigrement, il n'est pas nécessaire de chercher la véracité des informations. Il a été jugé que le fait de faire un mailing avec une accusation de contrefaçon est un dénigrement même si aucune décision n'avait sanctionné la contrefaçon. [...]
[...] La Cour consacre la notion d'agissement parasitaire. Pour obtenir des dommages-intérêts, il suffit qu'il y ait notoriété d'autrui et que la reprise du signe distinctif soit intervenue à titre lucratif. La concurrence parasitaire Il y a concurrence parasitaire s'il y a un rapport de concurrence et le demandeur sollicite la protection des efforts, de son savoir-faire, de ses investissements qui ont été détournés par un de ses concurrents. Ce qu'il faut retenir c'est que la théorie du parasitisme va trouver à s'appliquer même lorsqu'il n'y a aucun risque de confusion. [...]
[...] Le tribunal peut aussi décider la publication de la décision ce qui peut avoir des effets redoutables pour l'auteur de la concurrence déloyale. Celui-ci devra cesser le trouble et le tribunal pourra ordonner un ensemble de mesures permettant de terminer les agissements déloyaux par exemple en exigeant la fermeture d'un fonds de commerce coupable de concurrence déloyale, en ordonnant la cessation d'une campagne de publicité, l'interdiction d'utiliser une ligne téléphonique au moyen de laquelle on a mené une campagne de dénigrement. [...]
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