L'article 7 du décret d'Allarde peut-il être invoqué aujourd'hui devant les tribunaux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Le 2 et 17 mars 1791, un décret-loi posait le principe de la liberté du commerce, le décret d'Allarde. Cette liberté du commerce englobant la liberté d'entreprendre et la liberté de concurrence peut cependant être limitée. Le présent arrêt traite du secteur des jeux de hasard, sujets à limitation...
European Court of Justice, September 17, 2007 - Abuse of dominant positions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la concurrence
On September 17, 2007, the European Court of Justice issued a ruling concerning the litigation between Microsoft and The European Commission for anticompetitive behavior. It all started on December 10, 1998, when Sun Microsystems lodged a complaint with The European Commission arguing that...
Cour administrative d'appel de Marseille, 19 février 2007 - la société à responsabilité limitée (SARL) Sata Handling
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Dans cette affaire, la société à responsabilité limitée (SARL) Sata Handling a bénéficié depuis le 24 novembre 1983, d'une autorisation d'occupation du domaine public aéroportuaire, accordée pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction par la Chambre de commerce et de l'industrie...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 2002 - les critères de qualification du boycott
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Le phénomène du boycott augmente du fait d'une évolution des consciences, mais aussi de la communication. Alors que dans certains pays, comme aux États-Unis cette pratique fait partie de la culture économique, elle est en France considérée comme une pratique anticoncurrentielle. La société Vidal...
Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2004 - la clause de contrepartie pécuniaire et son application dans le temps
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
La liberté d'exercer une activité professionnelle et la liberté de concurrence sont deux notions essentielles à la vie d'une entreprise. Cependant, la jurisprudence, principalement, est venue poser un cadre juridique en vue d'éviter les abus. Ainsi, afin qu'une clause de non-concurrence soit...
Cour d'appel de Paris - 11 mars 2009 - l'échange d'informations commerciales
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la concurrence
Dans cette affaire qui aura duré plus de sept ans (entre la saisine initiale et la décision finale de la Cour d'appel de Paris), l'Union fédérale des consommateurs (UFC-Que Choisir) reproche aux trois opérateurs français de téléphonie mobile (Orange, SFR et Bouygues Telecom) d'avoir pratiqué une...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - partialité déloyale d'une publicité comparative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
La publicité comparative a longtemps été interdite en France, bien que le recours à cette forme de communication se soit accru depuis les années 70 aux Etats-Unis. Ce n'est que par la loi du 18 janvier 1992, modifiée en 1997 à la suite de directives européennes qu'elle fut introduite en droit...
La distribution sélective et internet - analyses de différentes décisions du Conseil de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Ce document analyse diverses décisions (la décision Festina France, la décision du 5 octobre 2006, 8 mars 2007 etc) en en donnant les lignes directrices et les solutions proposées. Extrait : "Conseil de la Concurrence, décision Festina France : Objet du recours formé par Festina France : la...
Conseil d'Etat, 27 juin 2007 - le contrôle des décisions sur des opérations de concentration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
En matière de concentration économique, le juge administratif, en particulier celui de l'excès de pouvoir, s'est déjà prononcé, à plusieurs reprises, sur la légalité des décisions du ministre chargé de l'économie autorisant ou refusant une opération de concentration. Le Conseil d'Etat s'est...
Autorité de la concurrence, 30 juin 2009 - pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d'accessoires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Dans cet arrêt du 30 juin 2009, l'Autorité de la concurrence a eu à trancher la question de l'application de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et de l'article 81, paragraphe 1 CE à des pratiques mises en œuvre entre un commettant et ses distributeurs. En l'espèce, la...
Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 12 décembre 2007 - calcul de la sanction pécuniaire relative aux pratiques anticoncurrentielles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
L'arrêt en date du 12 décembre 2007 rendu par le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes est relatif aux modalités de calcul de la sanction pécuniaire relative aux pratiques anticoncurrentielles. En l'espèce, la société Akzo Nobel a été rendue coupable d'une pratique...
Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 4 février 2009 est relatif à l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister. En l'espèce, la société Apple et Orange ont signé un partenariat d'exclusivité afin qu'Orange...
Cour de justice des Communautés européennes, 19 mai 1993 - la soumission des services d'intérêt économique général (SIEG) au droit de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
La soumission du secteur public au droit communautaire de la concurrence s'est pendant longtemps opérée sans tenir compte de l'importance de ce secteur public ; face aux réactions et aux critiques des Etats-membres, les institutions communautaires ont alors pris acte de ses spécificités en...
Conseil d'Etat, 17 décembre 1997 - Ordre des avocats à la Cour de Paris - publié le 20/09/2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence
L'existence même d'un Etat de droit repose sur le postulat selon lequel nul n'est sensé ignorer la loi, ce qui implique que le dépositaire de l'autorité publique ait l'obligation de relayer toutes les normes à la connaissance de la société. C'est dans ce cadre que s'inscrit la présente décision....
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - échange d'informations entre acteurs d'un marché monopolistique et atteinte à la concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Tout système juridique doté d'un droit de la concurrence sanctionne à des degrés divers les pratiques constitutives d'une entente. Il va s'agir pour deux opérateurs économiques intervenant sur un marché donné d'exprimer librement une volonté commune de se comporter d'une manière déterminée sur ce...
Conseil d'Etat, 16 février 2006 - le contrôle juridictionnel des concentrations
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Cette décision du Conseil d'Etat marque pour SEB la fin de près de 5 années de procédure devant les autorités de concurrence et les juridictions, à la suite de la reprise de Moulinex. La société SEB envisageait la reprise de la société Moulinex en 2001, à ce titre elle a notifié son intention à...
Tribunal de première instance des Communautés Européennes, 30 janvier 2007 - l'abus de position dominante
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
L'article 82 du traité instituant la Communauté Européenne dispose qu'il est interdit pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur tout ou partie du marché commun. Une telle pratique est clairement exposée comme contraire au marché interne en raison de...
Conseil d'Etat, section du contentieux, 6 février 2004 - les concentrations d'entreprises
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Réunie le 6 février 2004, la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, par une décision rendue publique le jour même, statué sur plusieurs requêtes par lesquelles était contestée la décision du 5 juillet 2002 du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie autorisant la reprise par la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 octobre 2006 - la publicité comparative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
La publicité comparative est définie par l'article L121-8 du Code de la Consommation comme « toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent ». Le texte ajoute que...
Conseil d'État, 6 février 2004 - contrôle des concentrations et droit de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
La société Moulinex est placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Nanterre, après que ce dernier ait constaté qu'elle se trouvait en cessation de paiements. Le 22 octobre 2001, ce tribunal agrée le plan de cession partielle de cette société présenté par la société Seb....
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 janvier 2007 - le discrédit jeté sur un produit par une représentation dans un spot publicitaire humoristique constitue-t-il un trouble manifestement illicite ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence
La société Orangina Schweppes Holding a diffusé en télévision une publicité afin de promouvoir son produit « Orangina light ». Le centre d'étude et de documentation du sucre a saisi le juge des référés afin de prononcer l'interdiction de cette diffusion qu'ils estiment être gravement dénigrante à...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2002 : les primes autopayantes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Les primes autopayantes qui, moyennant une certaine somme d'argent, permettent à la suite d'un premier achat d'en obtenir un second à un prix attractif se sont généralisées ces dernières années. Or, ce procédé commercial pose un problème de concurrence déloyale avec les vendeurs...
Conseil de la concurrence, 30 mai 2000 - Multivision et Télévision par satellite (TPS) contre la société Canal Plus
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la concurrence
Le Conseil de la Concurrence est saisi par les sociétés Multivision et Télévision par satellite (TPS); sociétés demanderesses, le 8 juillet 1997, car ces dernières estiment que la société Canal Plus, défenderesse, est responsable de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des droits de...
Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2006 - détermination d'un marché pertinent dans l'affaire des palaces parisiens
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Selon le Conseil de la concurrence, la détermination d'un marché pertinent est un « préalable » à toute recherche de pratique anticoncurrentielle. L'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 26 septembre 2006 illustre l'enjeu de cette détermination. En l'espèce, le Conseil de la concurrence...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 8 juillet 1992 - extension du rôle et des moyens donnés aux associations
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
La distinction entre l'association et la forme sociétaire peut s'avérer difficile à appréhender surtout lorsque les moyens mis en place pour leurs développements semblent similaires à bien des égards. L'arrêt dit « ADMR » de la chambre sociale en date du 8 juillet 1992 confirme le mouvement...
Conseil d'Etat, 5 septembre 2001 - le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Alors que l'intervention de l'Etat fut naturellement admise à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour reconstruire et développer l'économie française, elle est aujourd'hui une question très controversée au regard de la mondialisation et de l'influence croissante du droit de la concurrence,...
Décision du Conseil d'Etat, 26 mars 1999, Société EDA - actes administratifs et droit de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
« Le droit de la concurrence (est) conçu essentiellement comme une discipline du droit privé faisant appel aux règles du droit civil, du droit commercial et du droit pénal » (D. Linote). Cette vision du droit de la concurrence semble aujourd'hui totalement obsolète, tant le droit public est...
Cour Suprême des Etats-Unis, 2 juillet 1985 - le cas Mitsubishi
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la concurrence
Dans un premier temps, en 1982, Mitsubishi introduisit son action devant la District Court américaine du district de Porto Rico. Par cette action, Mitsubishi demandait à ce que Soler soit contraint à l'arbitrage, conformément au contrat de vente, en s'appuyant sur le Federal Arbitration Act...
Comparaison de la décision de la commission nº1999/378/CE du 4 novembre 1998 et CJCE, 22 mars 2001 - les mesures litigieuses d'aides d'état illégales et presumées incompatibles
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la concurrence
Les dispositions du Traité figurant au titre IV, chapitre 1 sur les règles du droit de la concurrence sont des dispositions fondamentales pour la « formation d'un marché unique réalisant des conditions analogues à celle du marché intérieur ». En effet, l'économie de marché ne peut être...
Economie de la concurrence : décision du Conseil de la concurrence n° 06-MC-02 du 27 juin 2006 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air
Commentaire d'arrêt - 16 pages - Droit de la concurrence
L'article L. 464-1 du Code de commerce (C. Com.) prévoit la possibilité pour le Conseil de prononcer des mesures conservatoires. Il dispose : « Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé,...
