Ce document analyse diverses décisions (la décision Festina France, la décision du 5 octobre 2006, 8 mars 2007 etc) en en donnant les lignes directrices et les solutions proposées.
Extrait :
"Conseil de la Concurrence, décision Festina France :
Objet du recours formé par Festina France : la volonté de ne pas intégrer dans le réseau de distribution des opérateurs qui vendent exclusivement sur Internet et le contrôle par le fournisseur de la publicité non tarifaire effectuée par les membres du réseau sur leur site Internet, y compris le contrôle des liens avec d'autres sites ou moteurs de recherche."
[...] Revente hors réseau par Internet Les règles classiques s'appliquent : en premier lieu, le contrat de distribution exclusive ne peut interdire la revente hors réseau, tandis que dans la distribution sélective, une telle interdiction est licite. Le fournisseur peut, dans la distribution sélective, interdire de revendre à des tiers hors réseau. Cette clause d'étanchéité est d'application immédiate avec Internet. Les distributeurs auront des difficultés à contrôler que les tiers ne s'approvisionnement pas directement auprès d'eux. En second lieu, la revente hors réseau n'est pas fautive. [...]
[...] Solution : Quant aux restrictions de vente sur Internet Les conditions relatives à la qualité du site Internet : l'objectif est de respecter l'image de marque des produits ce qui implique une certaine qualité du site Internet. Cependant, si ces exigences sont trop sévères elles sont susceptibles de constituer des restrictions sévères à la vente en ligne. L'exigence d'un site exclusivement réservé à la vente des produits vendus sur conseil pharmaceutique : cela augmente les coûts et çà constitue une restriction sévère de concurrence : le mieux est de mettre sur le site de vente en ligne, une page spéciale pour les produits vendus sur la base de conseils pharmaceutiques. [...]
[...] Tempérament : Interdiction absolue Le fournisseur peut interdire l'ouverture d'un site internet pour des raisons objectives (lignes directrices). Ce peut être le cas lorsque le site internet ne permet pas de délivrer des conseils, ce qui déprécie l'image de marque et nuit à l'ensemble du réseau (argument très critiquable) ou encore en raison de la nature des produits : un produit dangereux pour la personne ou un médicament ne devrait pas pouvoir être distribué en ligne. Le fournisseur ne peut pas se réserver les ventes ou la publicité par Internet (lignes directrices). [...]
[...] La CCass a censuré l'arrêt d'appel au motif que la création d'un site Internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé. En conséquence, le franchiseur peut, sans méconnaître la clause d'exclusivité territoriale accordée à son franchisé, ouvrir, sans l'autorisation de ce dernier, un site internet. La jurisprudence a donc adopté une interprétation restrictive de la clause d'exclusivité territoriale. Cette solution se rattache au principe selon lequel la vente par Internet ne peut être interdite, que l'on se place du côté du fournisseur ou du distributeur. [...]
[...] Cependant, ce contrôle ne saurait concerner le simple référencement par des moteurs de recherche dits naturels car ils ne feront que renvoyer vers les sites des distributeurs agréés de Festina France dont cette dernière aura déjà pu vérifier le contenu. Dès lors, exercer un contrôle sur ces référencements naturels excéderait ce qui est nécessaire pour assurer la protection de la marque et du réseau et porterait atteinte de manière excessive à la liberté commerciale du détaillant en freinant de manière injustifiée ses possibilités de ventes passives. [...]
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