Cour de justice de l'Union européenne, 27 septembre 1988, 10 septembre 2009 et 6 septembre 2017 - Les règles européennes de la concurrence

Extraits

[...] La Cour de justice rejette le pourvoi « La commission ayant conclu à la condamnation des requérants et celle-ci ayant succombé en leur moyen, il y a lieu de les condamner aux dépenses. » Réponses La théorie de l'imputation : En l'absence des faits sur le territoire et en présence de filalie, ce ne sont pas uniquement les effets qui vont être recherché mais aussi les comportements revenants de ces filiales. Dans ce cas-là, les autorités se dispense d'invoquer qu'aucune relation de contrôle effectif ne soit prouvée entre la société mère et la filiale. [...]

[...] Deuxièmement, il est nécessaire de déterminer si ces pratiques portent atteinte aux valeurs essentielles protégées par les constitutions nationales. En conclusion, le critère de compétence du droit de la concurrence en matière de pratique anticonstitutionnelle se fonde sur une analyse approfondie des arrêts CJCE du 27 septembre 1988 et du 6 septembre 2017. Ces décisions soulignent l'importance d'évaluer à la fois les restrictions imposées aux acteurs économiques et leur impact sur les droits constitutionnels afin d'assurer un équilibre adéquat entre protection des intérêts concurrentiels et respect des principes fondamentaux. [...]

[...] Cour de justice de l'Union européenne, 27 septembre septembre 2009 et 6 septembre 2017 - Les règles européennes de la concurrence L'extraterritorialité Le critère de compétence du droit de la concurrence en matière de pratique anticonstitutionnelle est un sujet complexe qui nécessite une analyse approfondie des arrêts CJCE du 27 septembre 1988 et du 6 septembre 2017. Dans l'arrêt CJCE du 27 septembre 1988, connu sous le nom d'"affaire Wouters", la Cour a abordé la question de savoir si les restrictions imposées par une association professionnelle à ses membres étaient conformes au droit communautaire. [...]

[...] Le critère de mise en œuvre : On tient compte du fait que les entreprises ont mis en œuvre la pratique sur un territoire donné. Le comportement en lui-même qui est fautif. Critère des effets qualifiés : On va regarder s'il y a des effets sur les territoires concernés. Le droit de la concurrence européen peut-il s'appliquer ou non ? Il apparait aujourd'hui essentiel de disposer d'institutions qui permettent d'organiser un contrôle de la concurrence. Toutefois, il n'existe pas à ce jour d'institution ayant vocation à établir ce contrôle mondialement . [...]