Les clauses de non-concurrence ont été pendant longtemps une source de contentieux. De nombreuses critiques sont émises depuis longtemps à leur encontre du fait qu'elles portent atteinte à la liberté du travail, au principe de libre concurrence qui a vocation à s'appliquer sur le marché du travail. En l'absence de toute disposition légale, la jurisprudence a su utiliser des méthodes de contrôles. Après une période de stagnation, où les choses n'ont pas beaucoup évolué, la chambre sociale vient de rendre trois arrêts simultanés le 10 juillet 2002 (dont deux sur le même fondement) : ce revirement de jurisprudence va changer radicalement les choses.
Dans l'arrêt M. Moline/ Société MSAS cargo international, deux salariés ont passé avec une société Y, cessionnaire d'éléments du fonds de commerce de contrats de travail comprenant une clause de non-concurrence. Les salariés ont démissionné puis ont été engagés par la société concurrente. Leur ancien employeur a alors saisi le conseil de prud'homme ne paiement des pénalités stipulées aux contrats.
La cour d'appel condamne les salariés à payer une indemnité pour infraction a la clause contractuelle de non-concurrence aux motifs que la clause portant interdiction d'exploitation directe ou indirecte d'une activité concurrentielle à celle de l'employeur emporte interdiction pour le salarié d'accepter un emploi similaire dans une entreprise concurrente, non créée par lui. Ces derniers forment un pourvoi en cassation.
La cour de cassation censure l'arrêt rendu par la cour d'appel considérant par un moyen relevé d'office que la clause contractuelle de non-concurrence ne comporte pas l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, la rendant nulle.
[...] Autre possibilité, le renforcement des conditions relatives aux limites de la clause dans le temps, dans l'espace et quant au domaine d'activité interdit, bien qu'un tel contrôle présente le grand inconvénient de laisser le salarié dans l'incertitude sur l'étendue de ses obligations donc d'entraîner un important contentieux (Monsieur l'avocat général Kehrig). En cela, les arrêts du 10 juillet 2002 semblent s'engager sur cette voie. La doctrine a aussi pensé à instaurer une clause nécessairement insérée dans le contrat individuel de travail, ou encore affirmer le caractère strictement indispensable de la clause qui auraient permis au juge de posséder des instruments très importants lui permettant d'exercer son contrôle dans les meilleures conditions. [...]
[...] Pour preuve, la cour d'appel ne s'est bornée qu'à rappeler la définition d'une clause de non-concurrence et ses effets juridiques dans sa décision sans parler des conditions d'existence de cette clause. La cour de cassation, jusqu'à cet arrêt, avait refusé de subordonner la validité de la clause à l'existence d'une contrepartie financière comme elle l'avait fait dans un arrêt du 9 octobre 1985. Ce refus se justifiait par la considération que la cause de l'obligation de non-concurrence se trouve dans le contrat de travail dont cette clause particulière est indivisible. [...]
[...] Cour de cassation, chambre sociale juillet 2002 - les clauses de non- concurrence Les clauses de non-concurrence ont été pendant longtemps une source de contentieux. De nombreuses critiques sont émises depuis longtemps à leur encontre du fait qu'elles portent atteinte à la liberté du travail, au principe de libre concurrence qui a vocation à s'appliquer sur le marché du travail. En l'absence de toute disposition légale, la jurisprudence a su utiliser des méthodes de contrôles. Après une période de stagnation, où les choses n'ont pas beaucoup évolué, la chambre sociale vient de rendre trois arrêts simultanés le 10 juillet 2002 (dont deux sur le même fondement) : ce revirement de jurisprudence va changer radicalement les choses. [...]
[...] Cette nouvelle position de la cour de cassation rend le contrôle du juge très difficile. En effet, l'arrêt précise expressément que l'exigence d'une contrepartie financière s'ajoute aux conditions antérieures de validité de la clause : caractère indispensable, protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limites dans le temps et dans l'espace, la cause devant également tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié. La cour rappelle dans le même arrêt que ces conditions sont cumulatives. La traditionnelle appréciation globale effectuée antérieurement par le juge semble maintenant beaucoup plus difficile à réaliser. [...]
[...] Une ouverture vers une nouvelle jurisprudence sur les clauses de non-concurrence La nouvelle vision du contrôle des clauses de non-concurrence a ouvert une porte vers une nouvelle jurisprudence en la matière, que redoutait la doctrine lors de sa parution qui a eu de grandes conséquences pour le droit du travail. A. Les craintes de la doctrine à l'égard des arrêts du 10 juillet 2002 Ces arrêts du 10 juillet 2002 n'ont pas été bien accueillis par la doctrine qui a regretté le manque de sérieux dans le fondement juridique de cette nouvelle condition. [...]
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