Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008 - l'interprétation des critères afférents à la licéité des publicités comparatives

Extraits

[...] ] n'est pas illicite une publicité qui se borne à la comparaison des prix auxquels des produits identiques sont vendus, dans les mêmes conditions, par des commerçants différents, contribuant ainsi à assurer la transparence d'un marché soumis à la concurrence ( Cass. com juillet 1986, Carrefour c. Arlaud). Pour la Cour des communautés, la loyauté de la comparaison des prix ne fait en elle-même aucun doute: [ . ] la confrontation des offres concurrentes, notamment en ce qui concerne les prix, relève de la nature même de la publicité comparative. [...]

[...] La Cour rejette néanmoins cet argument et sanctionne la publicité en se fondant sur une autre obligation incombant aux diffuseurs de publicité comparative. La persistance d'une jurisprudence française protectrice du consommateur : l'interdiction de la publicité induisant en erreur De par la vivacité du marché, les conséquences d'une publicité comparative peuvent être particulièrement néfastes, pouvant parfois aller jusqu'à évincer un concurrent. C'est la raison pour laquelle les juges nationaux ont recours aux critères qui n'ont pas été strictement définis et précisés par la jurisprudence communautaire afin d'opérer un contrôle approfondi de ce type de réclame. [...]

[...] Alors que la Cour communautaire se réfère à la notion de consommateur normalement informé et raisonnablement avisé (Arcelin L., La publicité comparative, à la croisée des intérêts des consommateurs et des concurrents, RLC 2007/13, nº949, pts.22 et les juges français estiment certainement que le consommateur lambda est un consommateur vulnérable qui n'est pas en mesure de récolter les informations nécessaires à sa protection. Partant de cette divergence d'opinions, il est possible de comprendre la volonté du juge français de trouver de nouveaux fondements afin se se monter plus rigoureux à l'égard de ces publicités. La jurisprudence française protectrice du consommateur n'est donc pas réellement enterrée par cet arrêt qui semblait pourtant au premier abord sonner la fin de la résistance nationale. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008 - l'interprétation des critères afférents à la licéité des publicités comparatives Il est, en toute rigueur, illégitime de comparer entre eux deux hommes non contemporains l'un de l'autre En énonçant cela, le philosophe Pierre TEILHARD DE CHARDIN semble militer afin que ne soit comparé que le comparable Cette circonspection envers l'acte de comparer semble irriguer l'arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 8 juillet 2008. [...]

[...] La directive du 6 octobre 1997 a permis d'intégrer dans toute la communauté européenne la publicité comparative qui est vue comme un moyen d'y promouvoir la concurrence. Cette directive a donné une nouvelle définition de la publicité comparative comme : toute publicité qui, explicitement ou implicitement identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent. De plus, cette directive a précisé les conditions de licéité de ces publicités. Ainsi, elles doivent notamment ne pas être trompeuses, ne pas induire le consommateur en erreur, comparer des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, et comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles pertinentes vérifiables et représentatives. [...]