Selon le Conseil de la concurrence, la détermination d'un marché pertinent est un « préalable » à toute recherche de pratique anticoncurrentielle. L'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 26 septembre 2006 illustre l'enjeu de cette détermination.
En l'espèce, le Conseil de la concurrence retient à l'encontre de plusieurs hôtels parisiens qu'elle situe sur le marché des « Palaces » des pratiques anticoncurrentielles, les pratiques reprochées violant les dispositions de l'article L.420-1 du Code de commerce. Le Conseil de la concurrence condamne les hôtels « palaces » pécuniairement.
Les établissements interjetant appel contestent la délimitation d'un marché pertinent « des palaces ». Pour cela, ils infèrent une mauvaise appréciation de la substituabilité de l'offre et de la demande et notamment critique le critère du revenu moyen par chambre utilisé pour apprécier le prix. La dimension géographique du marché est également inférée par les requérants qui arguent que le marché s'étend jusqu'aux établissements des grandes villes mondiales.
Dès lors, il s'agit de savoir si les hôtels parisiens constituent un marché spécifique au regard des critères jurisprudentiels. Les établissements parisiens sont-ils substituables aux hôtels « quatre étoiles » et aux établissements étrangers ou forment-ils un marché pertinent distinct ?
[...] Dès lors, il convient de s'interroger sur les éléments appréciés par la Cour d'appel pour déterminer l'existence d'un marché pertinent. La Cour d'appel s'emploie à une analyse traditionnelle des critères matériels du marché pertinent puisqu'elle apprécie la substituabilité de la l'offre et de la demande. Puis, elle fait appel à deux critères spécifiques en délimitant le secteur géographique et en se référant implicitement à l'entente elle-même pour déterminer le marché référence I. L'appréciation traditionnelle des critères matériels d'un marché pertinent Une entente est prohibée que s'il est susceptible de produire des effets négatifs de concurrence sur un marché. [...]
[...] La Cour d'appel montre, indiscutablement, une corrélation entre l'entente et le marché pertinent. Aussi, cet élément repose la question de l'utilité de la détermination d'un marché pertinent dans le cas de l'entente La nécessité de la détermination d'un marché pertinent en question La question de l'utilité de déterminer un marché lorsqu'il y a une entente horizontale se pose. En effet, la détermination du marché semble être parfois une perte de temps. Certains auteurs défendent l'idée que le marché pertinent est constaté par la simple constatation de l'entente. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : Cour d'appel de Paris septembre 2006, concernant la détermination d'un marché pertinent dans l'affaire des palaces parisiens Selon le Conseil de la concurrence, la détermination d'un marché pertinent est un préalable à toute recherche de pratique anticoncurrentielle. L'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 26 septembre 2006 illustre l'enjeu de cette détermination. En l'espèce, le Conseil de la concurrence retient à l'encontre de plusieurs hôtels parisiens qu'elle situe sur le marché des Palaces des pratiques anticoncurrentielles, les pratiques reprochées violant les dispositions de l'article L.420-1 du Code de commerce. [...]
[...] L'originalité de l'arrêt de la Cour d'appel repose sur l'analyse de la dimension géographique du marché et sur la référence à l'entente, elle- même, pour déterminer un marché référence. II. Le critère géographique et l'entente : Deux critères du marché pertinent ? La Cour d'appel apprécie le caractère géographique du marché pertinent. Cette appréciation se fait toujours au regard de la demande ce qui ne permet pas d'en faire un véritable critère autonome. Le plus étonnant dans l'arrêt, relève de la dernière appréciation relative aux protagonistes de l'entente. [...]
[...] En effet, la Cour d'appel souligne que ces six établissements se sont retrouvés laissant entendre que l'entente, elle-même, est un indice du marché pertinent Cela vient reposer la question de l'opportunité de la recherche d'un marché pertinent dans le domaine de l'entente. A. Une appréciation de la dimension géographique du marché au regard des comportements du consommateur effectif L'appréciation géographique du marché pertinent est envisagée par la Cour d'appel toujours vis-à-vis des considérations de la clientèle Ainsi, l'autonomie de ce critère n'est pas établie, le critère géographique est ramené à un sous critère de la substituabilité de la demande Une appréciation géographique du marché en fonction du consommateur La décision commentée fait appel à la vision de la clientèle des palaces pour déterminer si le marché est parisien ou non. [...]
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