Cour d’appel de Paris - 11 mars 2009 - l’échange d’informations commerciales

Extraits

[...] Principalement, cet accord aurait eu pour conséquence un parallélisme remarquable dans les stratégies commerciales des trois opérateurs. Notamment, en 2001, tous trois changent quasi simultanément leur système de tarification, en passant d'une tarification à la minute à une tarification par tranche de trente secondes. Selon le même modèle, les trois opérateurs auraient choisi de manière concertée d'appliquer une stratégie commerciale favorisant une meilleure rentabilisation de la base de clientèle existante, plutôt que la conquête de nouvelles parts de marché (notamment par la souscription de forfaits avec engagement plutôt que l'utilisation de systèmes de cartes prépayées). [...]

[...] Plus précisément, l'UFC-Que Choisir reproche deux pratiques d'entente illicite à Orange, SFR et Bouygues Telecom. De 1997 à 2003, les trois sociétés sont accusées d'avoir communiqué secrètement entre elles des chiffres précis sur les nouveaux abonnements souscrits, et ce tous les mois. Ainsi, selon l'UFC, ces informations auraient permis à chacune d'entre elles d'orienter sa stratégie commerciale en fonction des résultats des deux autres entreprises. La deuxième pratique d'entente illicite concernerait selon l'UFC un accord secret passé entre Orange, SFR et Bouygues Telecom entre 2000 et 2002. [...]

[...] Question de droit La Cour d'appel de Paris se doit alors de respecter la décision de la Cour de cassation selon laquelle l'échange d'informations ne constitue pas en lui-même une entrave à la concurrence ayant faussé le marché. Ainsi, les opérateurs ne peuvent être condamnés pour avoir simplement pratiqué cet échange d'informations. Pour la Cour d'appel, la question de droit à laquelle il faut répondre est alors la suivante : l'échange d'informations a-t-il entrainé des conséquences ayant faussé de façon sensible la concurrence dans le marché de la téléphonie mobile ? [...]

[...] En revanche, la Cour de cassation confirme la décision du Conseil de la concurrence et de la Cour d'appel de Paris de sanctionner les trois opérateurs pour le Yalta des parts de marché appliqué entre 2000 et 2002. Par cette décision, la partie des amendes liée aux échanges d'informations est écartée. Ainsi, les trois sociétés sont finalement condamnées à payer à l'Etat une amende totale de 442 millions d'euros pour entente illicite entre 2000 et 2002 (215 millions pour Orange millions pour SFR millions pour Bouygues Telecom). Cette décision est définitive. [...]

[...] La hauteur des amendes est justifiée, selon le Conseil, par les spécificités du marché concerné (marché économiquement important et fermé aux entrées d'autres opérateurs) et par le dommage important subi par le consommateur, le secteur de la téléphonie mobile ayant connu une très forte croissance depuis la fin des années 90. Les trois opérateurs font appel de cette décision. L'affaire est donc portée devant la Cour d'appel de Paris. Le 12 décembre 2006, celle-ci rend un arrêt confirmant la décision du Conseil de la concurrence. En revanche, elle rejette les deux demandes formulées par l'UFC-Que Choisir (l'aggravation des sanctions à l'égard des opérateurs, et la transmission du dossier au procureur de la République afin que les dirigeants des trois sociétés puissent être poursuivis pénalement). [...]