Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 7 novembre 2019, n° 424702 - Les sanctions infligées par l'Autorité de la concurrence à une société pour non-respect des engagements de cession envers une autre société respectent-elles un principe de proportionnalité ?

Extraits

[...] La Cour de cassation retient que les engagements convenus visaient à protéger le marché et à créer ainsi des obligations en faveur des opérateurs intervenant sur celui-ci. En conséquence, le non-respect de ces obligations constitue clairement une faute civile. De plus, la Cour de cassation considère que ce non-respect entraîne également un préjudice, même s'il est uniquement moral. En effet, selon la Cour, cela provoque nécessairement des perturbations commerciales pour les entreprises opérant sur le marché en question. Par conséquent, la Cour confirme la condamnation des sociétés du groupe Canal + à une amende de euros pour le préjudice moral subi. [...]

[...] Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies novembre 2019, n° 424702 - Les sanctions infligées par l'Autorité de la concurrence à une société pour non-respect des engagements de cession envers une autre société respectent-elles un principe de proportionnalité ? Au c?ur des enjeux complexes du droit de la concurrence se trouve un arrêt significatif du Conseil d'État, découlant d'une affaire impliquant les sociétés Fnac et Darty. Une affaire sur laquelle les 3e - 8e chambres réunies du Conseil d'État se sont prononcées le 7 novembre 2019. [...]

[...] Cette position de la plus haute juridiction judiciaire, s'inspirant certainement des règles régissant la concurrence déloyale, insiste sur le respect absolu des engagements pris par les entreprises dans le cadre des opérations de concentration. Les juges attribuent une importance primordiale au respect strict des engagements pris par les entreprises, considérant que leur non-respect constitue une faute civile, même si le préjudice résultant de cette violation est uniquement moral. [...]

[...] La question soulevée à l'occasion de ce contentieux est celle de la proportionnalité de la sanction infligée par l'autorité de la concurrence à la société Fnac pour non-respect des engagements de cession dans le cadre de la prise de contrôle de Darty. Après examen, le Conseil d'État a rejeté la requête de la société Fnac Darty, soulignant la question de la proportionnalité de la sanction infligée par l'Autorité de la concurrence. Dans sa décision, le Conseil d'État a estimé que la sanction n'était pas disproportionnée, compte tenu des manquements graves de la société Fnac Darty, de son comportement lors de la mise en ?uvre des engagements et de sa situation financière. [...]

[...] Notablement, dans ce cas précis, il convient de souligner que l'autorité a infligé une sanction pour la première fois en raison du non-respect de mesures structurelles, à savoir la « cession de certains magasins », visant à assurer des structures de marché compétitives. Le Conseil d'État a affirmé que, à cet égard, l'autorité de la concurrence « n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation », considérant que la société avait gravement failli à ses engagements. Cette décision marque ainsi une évolution significative dans la manière dont l'autorité sanctionne le non-respect des mesures structurelles, soulignant la vigilance accrue dans la garantie d'une concurrence effective sur le marché. [...]