Conseil d'Etat, 5 septembre 2001 - le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Extraits

[...] La valeur juridique du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, issu de la loi du 12 et 17 mars 1791, dit décret-loi d'Allarde, a trouvé une évolution positive à travers la jurisprudence. Elle fut d'abord expressément garantie par la loi (CE juin 1951, DAUDIGNAC), reconnue comme un principe général du droit, indépendamment de tout texte ASS juin 1964, Société des pétroles Shell Berre) puis finalement reconnue comme liberté publique au sens de l'article 34 de la Constitution (CE octobre 1960, Martial de Laboulaye). [...]

[...] En vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, les personnes publiques ne peuvent limiter les activités industrielles et commerciales des personnes privées en imposant des autorisations préalables ASS juin 1951, DAUDIGNAC) ou en les limitant par l'exercice d'une activité marchande sur un marché. Cependant, ce principe se voit limité par des exceptions légales ou jurisprudentielles dont il revient au juge administratif d'en contrôler la légalité. La légitimité de l'offre de prestation de services par un établissement public administratif au regard du principe de la liberté du commerce et de l'industrie et du droit de la concurrence est illustré dans l'arrêt GUIAVARC'H du Conseil d'Etat rendu le 5 septembre 2001. [...]

[...] La question de droit soulevé dans cet arrêt était de savoir : en quoi un organisme public de recherche peut-il fournir des prestations en concurrence avec les prestataires privés de services juridiques, industriels et commerciaux ? Par cet arrêt du 5 septembre 2001, le Conseil d'Etat ne fait pas droit aux demandes de Monsieur Guiavarc'h et valide le décret d'application de la loi de 1999 sur l'innovation et la recherche. Par conséquent, il consacre l'intervention de nouveaux organismes publics sur un marché pourtant largement concurrencé par des prestataires privés. [...]

[...] Ainsi, la loi du 12 juillet 1999 peut librement porter atteinte au principe de liberté du commerce et de l'industrie. Par conséquent, il ressort de cet arrêt du 5 septembre 2001, que les griefs de Monsieur Guiavarc'h visait non pas expressément le décret du 13 septembre 2000 mais les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 élargissant les missions attribuées aux services d'activité industrielle et commerciale crée par des organismes publics de recherche. Mais le contrôle du juge administratif ne peut s'exercer sur la constitutionnalité des lois, domaine réservé exclusivement au Conseil Constitutionnel, d'où l'impossibilité de contrôler la régularité du décret pris en application d'un acte législatif (théorie de la loi-écran). [...]

[...] Elles ne peuvent rivaliser avec ces acteurs publics qui proposent de mêmes prestations de service à moindre coût (Avis du 28 septembre 1988 du Conseil de la Concurrence). D'autant plus, que la loi du 31 décembre 1971 modifiée en 1990 prévoit que les organismes chargés d'une mission de service public peuvent, dans l'exercice de cette mission, donner des consultations juridiques Dans cet arrêt du 5 septembre 2001, le Conseil d'Etat érige en mission de service public : la valorisation des résultats de la recherche dans les domaines d'activités et reconnaît alors que le décret attaqué n'a pas méconnu les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée. [...]