Conseil d'État, 5 décembre 2016, n°395086 ; 19 juillet 2017, n° 370321 ; 30 juin 2004 - Droit de la concurrence

Extraits

[...] De même, par une décision du 15 décembre 2014, le Conseil d'État, statuant sur la requête de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, a sollicité l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne. Il en résulte que : « l'interprétation de la directive 2009/73/CE donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 septembre 2016 que les États membres disposent d'un large pouvoir discrétionnaire dans la détermination de l'intérêt économique général poursuivi par la réglementation des prix de fourniture du gaz naturel, qui peut consister notamment en l'objectif de maintenir ces prix à un niveau raisonnable ou celui d'assurer la sécurité de l'approvisionnement ainsi que la cohésion territoriale. [...]

[...] » ( . ) « Il ressort ( . ) que le principal fournisseur historique s'approvisionne de manière prépondérante par le biais de contrats à long terme, qui couvraient de la consommation totale de ses clients en France en 2013 ( . ) » ( . ) « Les dispositions législatives contestées ne peuvent pas être regardées comme visant à garantir un prix raisonnable de la fourniture du gaz ( . [...]

[...] Dès lors, les dispositions législatives du code de l'énergie contestées sont incompatibles avec les objectifs poursuivis par la directive 2009/73/CE, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le caractère proportionné de la réglementation qu'elles prévoient. Il suit de là que ces dispositions ne pouvaient, sans méconnaitre les objectifs de cette directive, servir de base légale au décret attaqué. L'ANODE est par suite fondée à soutenir qu'il est entaché d'illégalité. » Ainsi dans les deux décisions des 15 décembre 2014 et 5 décembre 2016, le Conseil d'État prend en considération un objectif d'intérêt général pour trancher la nécessité ou non de déroger au principe de liberté des prix. [...]

[...] L'application du droit de la concurrence aux personnes publiques Le traitement des personnes publiques dans une perspective de droit de la concurrence a été tranché par la décision du Conseil d'État en date du 30 juin 2004, Département de la Vendée, dans laquelle il estime que « les entreprises chargées d'un service public de transport maritime ne peuvent pas se voir attribuer un monopole d'utilisation des ouvrages portuaires, mais elles peuvent se voir accorder des facilités particulières pour l'utilisation du domaine public. La palette des prérogatives de l'administration dans la gestion de son domaine public est par conséquent enrichie dans cet arrêt par rapport à la jurisprudence antérieure. D'une part, l'administration peut prendre en compte les exigences du service public de transport maritime et d'autre part, elle ne doit pas « méconnaitre les règles de la concurrence. [...]

[...] L'arrêt du Conseil, d'État du 5 décembre 2016, Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT-Taxis, n° 395086, caractérise une exception prétorienne au principe de la liberté des prix, dans la mesure où il illustre le fait que le pouvoir réglementaire peut déroger au principe de liberté des prix et réglementer les tarifs des courses de taxis, tant sur l'activité de "maraude" que sur celle de réservation préalable, alors même que, sur cette dernière activité, les taxis sont en concurrence avec d'autres acteurs soumis à des règles différentes. Ainsi le Conseil d'État considère-t-il que : « l'intervention de l'Union syndicale des industries du taxi est admise. [...]