Cette décision du Conseil d'Etat marque pour SEB la fin de près de 5 années de procédure devant les autorités de concurrence et les juridictions, à la suite de la reprise de Moulinex.
La société SEB envisageait la reprise de la société Moulinex en 2001, à ce titre elle a notifié son intention à la Commission européenne. Le 8 janvier 2002, la Commission a renvoyé l'examen des marchés français aux autorités françaises de concurrence et a autorisé l'opération dans les autres Etats membres.
S'agissant du marché français, le ministre de l'Économie a autorisé la reprise de Moulinex le 5 juillet 2002, après avis favorable du Conseil de la concurrence. Le Conseil d'Etat a annulé cette décision du ministre de l'Économie (Sect., 6 févr. 2004, Société Royal Philips Electronics), considérant que les motifs invoqués ne permettaient pas de considérer que les conditions d'application de la théorie de l'entreprise défaillante étaient réunies en l'espèce. Le 16 août 2004, le ministre a pris une nouvelle décision d'autorisation, après un nouvel avis positif du Conseil de la concurrence. Cette nouvelle décision d'autorisation est fondée sur le constat que l'évolution effectivement constatée des parts de marché et des prix ainsi que le comportement des concurrents et des distributeurs permettent d'exclure toute atteinte à la concurrence.
La société De Longhi forme un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat à l'encontre de cette nouvelle décision du ministre.
[...] Ordonnance du Conseil d'État du 18 février 2008, Fédération nationale des transports routiers. Le Conseil d'État confirme l'encadrement des prérogatives du ministre notamment au stade de la notification, en cas d'absence de notifications, le ministre est tenu d'enjoindre cette notification et le référé conservatoire peut être utilisé pour contraindre le ministre Une prudence retrouvée du Conseil d'État Le Conseil d'État assouplit son encadrement des pouvoirs du ministre. Deux exemples en l'espèce : D'abord il semble revenir sur sa jurisprudence (Conseil d'État arrêt du 27 juin 2007, Sté M6) en affirmant que le Conseil de la concurrence est un organisme consultatif dès lors le ministre n'aurait pas l'obligation de le saisir pour avis. [...]
[...] Le droit de la concurrence s'attache à surveiller et à sanctionner des comportements par l'identification de différentes pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes illicites, les abus de position dominante et les aides d'État; mais il surveille également les structures, ce qui consiste à contrôler, avant leur réalisation, les fusions d'entreprises, c'est-à-dire leur concentration. Le contrôle des concentrations pour particularité de ne pas renvoyer à un régime de sanction administrative mais à un régime d'autorisation administrative préalable. C'est la grande différence avec le droit des pratiques anticoncurrentielles. Le droit des pratiques anticoncurrentielles intervient a posteriori. Le contrôle des concentrations intervient a priori. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 16 février 2006, Société De Longhi SPA Cette décision du Conseil d'État marque pour SEB la fin de près de 5 années de procédure devant les autorités de concurrence et les juridictions, à la suite de la reprise de Moulinex. La société SEB envisageait la reprise de la société Moulinex en 2001, à ce titre elle a notifié son intention à la Commission européenne. Le 8 janvier 2002, la Commission a renvoyé l'examen des marchés français aux autorités françaises de concurrence et a autorisé l'opération dans les autres États membres. [...]
[...] Il y a donc un décalage entre le principe qui est rappelé et son application par le juge administratif Une nécessité de réforme du contrôle des concentrations Le système du contrôle des concentrations apparaît dans cette affaire assez peu opérant, toutes les faiblesses de ce contrôle y apparaissent : une distinction problématique entre autorités communautaires et autorités nationales un dualisme dans le contrôle des concentrations au plan national la lenteur de la juridiction administrative La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 vient réformer le système du contrôle des concentrations, en le confiant notamment au plan national à la toute nouvelle Autorité de la concurrence, reste désormais à observer l'efficacité de la nouvelle procédure. [...]
[...] Les faiblesses révélées du contrôle des concentrations 1. Une apparente contrariété dans le raisonnement du juge Nous l'avons vu le Conseil d'État souligne que l'analyse du ministre "ne peut être réduite au constat des parts de marché détenues lors de l'opération mais doit s'étendre à leur potentiel d'évolution ultérieure, compte tenu de tous les éléments susceptibles de compenser l'ampleur des parts conférées aux parties à la concentration". Cependant, dans son raisonnement le juge prend en compte les seules parts de marché des sociétés, il se limite à une analyse in concreto comme avant lui l'avait fait le ministre de l'Économie, ignorant de son analyse les évolutions ultérieures. [...]
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