Le conseil de la concurrence s'est prononcé le 24 Novembre 1998 dans une décision n° 98 D 70 sur saisine des sociétés Multivision et Télévision par satellite (TPS).
Cette décision concerne le secteur des droits de diffusion audiovisuelle.
Les sociétés TPS et Multivision saisissent le conseil afin de faire condamner la société Canal Plus du fait de ses pratiques anticoncurrentielles.
Cette décision porte sur le marché de la télévision à péage qui se caractérise par le paiement par les téléspectateurs des programmes auxquels ils souhaitent avoir accès. Le segment concerné est principalement celui des films à la séance ou système « pay per view ».
Interviennent, sur ce marché, deux acteurs principaux, TPS et Canal Plus, avec pour le segment des films à la séance la chaîne Kiosque pour Canal Plus et la chaîne Multivision pour TPS.
Pour pouvoir diffuser des films, les sociétés de télévision à péage doivent acquérir des droits de diffusion.
C'est dans ce cadre que TPS met en avant les pratiques anticoncurrentielles utilisées par Canal Plus, notamment les clauses d'exclusivité passées entre Canal Plus et les producteurs qui permettent de bloquer les droits des films pendant un temps déterminé. Ces clauses empêchent l'exploitation de ces films par les autres sociétés de diffusion durant le délai fixé.
Le conseil de la concurrence doit, tout d'abord, définir le marché pertinent et les pratiques anticoncurrentielles (Section I) afin de pouvoir prendre sa décision et prononcer éventuellement des sanctions (Section II)
[...] Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence en date du 24 Novembre 1998 TPS/CANAL+ Sommaire Sommaire Introduction 3 I. Condamnation de Canal Plus pour abus de position dominante 3 A. La définition du marché pertinent 3 B. Les pratiques anti-concurrentielles relevées par la conseil de la concurrence 4 II. Les sanctions 5 A. Les sanctions pécuniaires 5 B. la modification des clauses de son contrat type 5 Introduction Le conseil de la concurrence s'est prononcé le 24 Novembre 1998 dans une décision 98 D 70 sur saisine des sociétés Multivision et Télévision par satellite (TPS). [...]
[...] Deux modes de diffusion qui se font de plus en plus concurrence du fait de l'extension et le développement technologique de la télévision. De plus, suite à la législation, certaines obligations ont été mises en place vis à vis des services de communication dans le but de consacrer un pourcentage à la diffusion de films français récents, ainsi ce marché met en évidence l'existence d'un marché des droits de diffusion de ces films à la télévision à péage. De ce fait, suite aux constations de la CSA, Canal + qui préachète environ des droits de la production française, bénéficie ainsi d'une position dominante au sein de ce marché. [...]
[...] Condamnation de Canal Plus pour abus de position dominante Lorsque le conseil de la concurrence est saisi avant d'évaluer les pratiques qui sont estimés par l'une des parties comme anticoncurrentielles, il doit définir l'existence d'un marché pertinent permettant de constater la position de la société incriminée. A. La définition du marché pertinent Le marché est un lieu sur lequel se confrontent l'offre et la demande de produits ou de service. Le marché désigne ainsi un secteur de production ou un secteur de service comme ici de l'audiovisuelle et plus précisément du secteur de la télévision. Pour définir le marché en question, le conseil de la concurrence utilise le critère de substitualité. [...]
[...] Cette pratique gèle la diffusion de ces films durant des périodes allant de deux années pour les films courants à quatre années pour les films dont le succès commercial est certain. Ce blocage est d'autant plus sécurisé que la société Canal Plus se réserve la faculté de résilier tout contrat par simple lettre et de demander le versement de la clause pénale en cas de manquement du co-contractant à son obligation de totale exclusivité envers la société. Le Conseil de la Concurrence estime que de telles clauses, appliquées par la société qui préachète 80% des droits de diffusion télévisuelle d'œuvres cinématographiques françaises et qui dispose donc d'une position dominante sur ce marché, ont pour objet et peuvent avoir pour effet de faire échec au développement d'une nouvelle forme concurrente de diffusion payante de films à la télévision, le paiement à la séance. [...]
[...] Ces contrats se présentent sous la forme de contrat type de préachat, qui vont bloquer la diffusion du film pendant la période comprise entre 12 et 24 mois, te jusqu'à 4 ans pour les films à succès. Ainsi dans l'article 2 de notre décision, nous lui ordonnons de cesser de lier le préachat de droits exclusifs de diffusion télévisuelle par abonnement des films cinématographiques français à la condition que le producteur renonce à céder à tout autre opérateur les droits de diffusion télévisuelle de ces films, pour le paiement à la séance, avant et au cours de la période pour laquelle Canal Plus peut mettre en ouvre l'exclusivité de la diffusion par abonnement. [...]
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