L'action en concurrence déloyale et l'action fondée sur le parasitisme ont le même fondement juridique qui est l'article 1382 du code civil portant sur la responsabilité civile.
En juin 2002 la société Interbrew a lancé sur le marché français une boisson alcoolisée à base de malt et d'arômes naturels de citron, sous la dénomination de Boomerang conditionné sous les bouteilles déjà commercialisée avec succès au Canada. La DGCCRF lui a notifié la non-conformité à la législation française de ces bouteilles. Elle a donc utilisé le modèle de bouteille Eurêka, déposé le 17 janvier 1990 par la société Brewmar, filiale de la société Interbrew France en y ajoutant un aspect givré. La société Brasserie Fisher a assigné la société Interbrew France en concurrence déloyale. La cour d'appel de Paris dans sa décision du 14 mai 2004 déclare la société Interbrew France coupable d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme à rencontre de la société Brasserie Fisher et l'a condamné à verser à celle ci la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice subit. La société Interbrew France a formé un pourvoi en cassation.
Celle-ci reproche à l'arrêt de la cour d'appel de paris d'avoir violé l'article 1382 du code civil en retenant que la société Interbrew se serait rendu coupable de concurrence déloyale et de parasitisme en choisissant un conditionnement présentant les même caractéristiques que la bouteille de bière Kriska de la société Brasserie Fisher alors que les deux caractéristiques de la bouteille ( « long neck » et un aspect givré) sont couramment utilisées séparément en combinaison., donc dépourvues de caractère distinctif et non susceptible de faire l'objet d'un droit privatif. De plus elle reproche à arrêt de ne pas avoir caractérisé le caractère déloyal et fautif du comportement de la société interbrew France et donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil car elle n'a pas recherché si le fait de préconiser aux distributeurs de positionner sa boisson Boomerang a coté des bières tendance Kriska et Desperados en y faisant figurer sur la publicité destinée à ces professionnels une photo montrant la boisson entres ces deux bières, n'était pas une pratique de marchandising d'usage courant et d'autre part si la boisson Boomerang n'était pas également posé entre d'autres produits concurrents et si, enfin, la société Interbrew France ne présentait pas son nouveau produit dans un « packaging » spécifique évitant tout risque de contusion avec ceux des autres bières Voisines.
La cour de cassation rejette le pourvoi car la société Interbrew a choisi les même caractéristiques que la bouteille de bière Kriska (« long bek » et aspect givré) sans que rien ne l'oblige à choisir ce conditionnement. Et car en préconisant aux distributeurs de positionner la boisson Boomerang à coté de la bière tendance Kriska et Desperados, elle a profité de la notoriété de bières de spécialité de la Brasserie Fisher par ce positionnement et cette modification du conditionnement de sorte que la concurrence déloyale par parasitisme est établie. Ainsi la cour d'appel a caractérisé la volonté de se placer dans le sillage d'un concurrent pour profiter de sa notoriété, peu important que la société Brasserie Fisher puisse se prévaloir d'un droit privatif sur les bouteilles Kriska.
Dans un premier temps nous allons définir la notion d'agissements parasitaires et celle de concurrence parasitaire puis nous étudierons ensuite la solution de la cour de cassation qui retient une concurrence parasitaire.
[...] La concurrence est une situation dans laquelle les acteurs économiques sont libres d'offrir des biens et des services sur le marché, et de choisir les acteurs auprès de qui ils acquièrent des biens et des services. Les offreurs se trouvent ainsi en concurrence pour être préférés par les consommateurs, et les consommateurs pour accéder aux offres limitées. Toute entreprise peut librement exercer la même activité que d'autres et s'efforcer d'attirer la clientèle. Pour que deux sociétés soit concurrentes il faut donc qu'elles commercialisent les mêmes biens ou services. [...]
[...] I / la différence entre les agissements parasitaires et la concurrence parasitaire Le commerce est régi par un principe qui est la liberté du commerce et de l'industrie. Mais il est toutefois naturel de protéger les commerçants des agissements de leurs concurrents. On a donc instauré en droit français un principe général de contrôle d'exercice de la concurrence. définition et comparaison de ces deux notions A l'origine, seule la concurrence déloyale était connue, on contrôlait ici les actes contraires aux usages, lois ou règlements qui intervenaient entre concurrents. [...]
[...] Il n'est pas nécessaire qu'il y ait confusion pour qu'il y ait concurrence parasitaire. Cette distinction ne paraît pas être retenue systématiquement en jurisprudence. La jurisprudence a tendance à abandonner le critère de la confusion en matière de concurrence déloyale. Dès lors, aujourd'hui il apparaît que la jurisprudence ne parait pas établir une distinction très nette entre la concurrence déloyale et la concurrence parasitaire. situation de société Interbrew et Brasserie Fisher La société Interbrew a lancé une boisson alcoolisée à base de malt et d'arômes de citron. [...]
[...] La victime va pouvoir demander au juge d'ordonner certaines mesures mettant fin au trouble commercial. Le juge assortira sa décision d'une astreinte pour la rendre efficace. Ici la cour d'appel dans sa décision du 14 mai 2004 avait condamné la société Interbrew à verser une somme de 60000 euros à la société Brasserie Fisher. Que l'action en concurrence déloyale soit établie ou que ce soit le parasitisme qui est retenu, cela amène à la même finalité, la réparation du préjudice sous forme de dommage et intérêts et la cessation des agissements déloyaux. [...]
[...] Car par la déécision du conditionnement et du positionnement de la boisson Boomerang, la société Interbrew traduit évidemment une volonté d'être confondu avec les autres boissons de son concurrent et une volonté d'utiliser la notoriété de celui-ci pur faire vendre sa boisson. La cour de cassation précise bien que peu importe que la société Brasserie Fisher puisse ou pas se prévaloir d'un droit privatif sur les bouteilles Kriska, les manœuvres de la société Interbrew suffisent à caractériser ces pratiques de concurrence déloyale par parasitisme. la finalité de ses actions Le principe en droit de la concurrence c'est que l'entreprise à l'origine du comportement parasitaire ou déloyal est condamnée à verser des dommages et intérêts à la victime. [...]
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