Cour de justice de l'Union européenne (CJCE), 13 février 1979 - Arrêt Hoffmann-Laroche : les points 38 et 39

Extraits

[...] Dans une situation d'oligopole, c'est-à- dire lorsqu'il y a un petit nombre de vendeurs et une multitude d'acheteurs, les entreprises sont influencées les unes par les autres et adoptent des comportements similaires. C'est pourquoi aucune n'est en situation de position dominante. [...]

[...] Ainsi, l'un des trois critères de l'abus de position dominante est l'affectation des conditions de concurrence. Il faut donc inévitablement que la position dominante puisse donner à l'entreprise le pouvoir d'affecter la concurrence. Cela se traduit par la possibilité pour elle d'agir sans tenir compte des comportements de ses concurrents (par exemple, fixer des prix plus hauts ou plus bas) et des consommateurs (par exemple, modifier la formule d'un produit indépendamment de leur avis). Il est important de rappeler que la position dominante n'est pas prohibée en elle-même puisqu'elle n'affecte pas en elle-même la concurrence. [...]

[...] La distinction avec la notion d'oligopole : la détermination unilatérale du comportement de l'entreprise et non le parallélisme de comportements Selon la Cour de justice, « une position dominante doit également être distinguée des parallélismes de comportements propres aux situations d'oligopoles, en ce que, dans un oligopole, les comportements s'influencent réciproquement tandis qu'en cas de position dominante le comportement de l'entreprise qui bénéficie de cette position est, dans une large mesure, déterminé unilatéralement ». Pour la CJCE, l'existence d'une position dominante exclut l'existence d'un parallélisme de comportements, c'est-à-dire l'adoption par plusieurs opérateurs économiques de comportements identiques ou similaires. Il s'agit évidemment de la conséquence de la condition vue précédemment selon laquelle l'entreprise doit pouvoir affecter le marché et avoir la possibilité d'adopter des comportements indifféremment des autres concurrents. Donc la CJCE insiste sur l'importance de la détermination unilatérale de son comportement par l'entreprise. [...]

[...] Ainsi, l'arrêt Hoffmann-Laroche livre certains indices de l'existence d'une position dominante tels que des parts de marché d'une grande ampleur, l'avance technologique que l'entreprise possède par rapport à ses concurrents, un réseau commercial extrêmement perfectionné, l'absence de concurrence potentielle (il faut regarder s'il existe des barrières juridiques, techniques, commerciales et financières à l'entrée du marché). La jurisprudence communautaire a dégagé d'autres critères. Par exemple, la dépendance économique vis-à-vis de cette entreprise est un indice d'une position dominante. Cela renvoie à la notion de puissance d'achat compensatrice d'un client, c'est-à-dire qu'il faut regarder si le client peut se tourner facilement vers un autre fournisseur. [...]

[...] Faut-il alors considérer que la situation de monopole est une position dominante poussée à l'extrême ? Mais dans cette hypothèse, comment l'entreprise pourrait-elle avoir le pouvoir d'affecter la concurrence, s'il n'y a justement pas de concurrent ? La CJCE précise que cette position dominante « met la firme qui en bénéficie en mesure, sinon de décider, tout au moins d'influencer notablement les conditions dans lesquelles cette concurrence se développera ». Peut-être peut-on considérer alors que si le comportement de l'entreprise en situation de monopole empêche l'apparition de concurrents sur le marché, l'abus de position dominante sera caractérisé. [...]