Il y a lieu, donc, d'examiner et suivre les avancées et les rétrocessions du juge dans la tendance générale provenant de l'Europe communautaire de laisser de plus en plus d'espace d'action économique à l'Etat et aux autres personnes publiques. Ainsi, on aboutira à la dernière illustration faite à la notion du principe de la liberté du commerce et de l'industrie et son rôle dans le jeu concurrentiel, l'arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris.
Le Conseil d'Etat essaie de clarifier finalement les éventuelles interprétations erronées par la doctrine française dans sa jurisprudence dans son arrêt « Ordre des avocats au barreau de Paris » du 31 mai 2006. Puisque la passation d'un contrat de partenariat est soumise à deux conditions indispensables, la « complexité » et « l'urgence » du projet, les diverses organismes prévus par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat sont appelés à vérifier l'existence de ces conditions et les évaluer pour que le recours à cette forme des contrats soit justifié. Dans ce contexte particulier, l'Ordre des avocats au barreau de Paris saisit le Conseil d'Etat par un recours pour excès de pouvoir afin de contester la légalité du décret du 19 octobre 2004 édicté en application de l'ordonnance du 17 juin 2004 et créant la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat chargée d'assister les personnes publiques aux questions de la préparation, de la négociation et du suivi des contrats de partenariat. Le décret est attaqué sous la base que cette activité prévue par lui a selon les requérants le caractère d'une prestation marchande et ainsi elle constitue une violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, évoqué en l'espèce dans son sens classique, à savoir comme une commande aux personnes publiques qu'elles n'interviennent dans le marché que dans le cadre de leur mission initiale.
[...] Bibliographie I. Ouvrages CHÉROT Droit public économique, Paris, Economica 712p. DREYFUS La liberté du commerce et de l'industrie, Berger-Levrault 275p. LOMBARD et DRAGO Libertés économiques, Paris, Ed. Panthéon- Assas, L.G.D.J., diff 169p. NICINSKI (Sophie), Le droit public de la concurrence, L.G.D.J 230p. RIVERO WALINE Droit Administratif, Paris, Dalloz, 20e édition 623p. II. [...]
[...] CHÉROT, Nouvelles observations sur la régulation par le Conseil d'Etat de la concurrence entre personnes publiques et personnes privées Mélanges Frank Moderne Dalloz, p G. CLAMOUR, Du droit applicable aux actions économiques des personnes publiques Revue Lamy de la concurrence 10-2006. V. exemple : C.E., Ass juillet 1939, Chambre syndicale des maîtres- buandiers de Saint-Etienne, Rec. p C.E mai 2005, Territoire de la Polynésie française, Lebon Tables, p ; A.J.D.A p C. LANDAIS, F. LANICA, L'intervention économique des collectivités publiques : mode d'emploi A.J.D.A Chron. p C.E., Sect décembre 1970, Préfet du Val d'Oise et ministre de l'Intérieur Commune de Montmagny, Rec. [...]
[...] Conc., avis 97-A- février 1997, relatif à une demande d'avis présentée par le Groupement des éditions et de la presse nautiques portant sur des questions de concurrence soulevées par la politique éditoriale du Service hydrographique et océanographique de la Marine. C.E., Sect novembre 1997, Société Million et Marais, Rec. p C.E décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris, Rec. p ; A.J.D.A p C.E., 1er avril 1998, Union hospitalière privée, Rec. p TA Besançon juillet 1999, Monnot contre commune de Boussières, D.A., oct p C.E octobre 2000, Compagnie Méditerranée d'exploitation des services d'eau, 212054 ; A.J.D.A p.662, not. [...]
[...] A. Treppoz ; R.F.D.A p concl. Bergeal. C.E novembre 2000, avis Sté Jean-Louis Bernard Consultants, 222208, Contrats marchés publ comm. note P. Soler-Couteaux ; B.J.C.P p concl. Bergeal ; A.J.D.A p chron. Guyomar et Collin ; C.J.E.G p note M. [...]
[...] p L'égalité de concurrence entre opérateurs publics et privés sur le marché in Liber amicorum J. Waline, Dalloz p FATÔME MÉNÉMÉNIS Concurrence et liberté d'organisation des personnes publiques : éléments d'analyse A.J.D.A Chron. p FERRIER La liberté du commerce et de l'industrie in CABRILLAC FRISON - ROCHE Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 11e édition p GUYOMAR COLLIN Conditions relatives à la candidature d'un établissement public administratif à un marché public ou à une délégation de service public A.J.D.A p JACQUINOT La liberté d'entreprendre dans le cadre du référé- liberté : un cas à part? [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
