En suivant l'ordre chronologique, il nous conviendra de comprendre mieux les hésitations éventuelles du juge administratif, ses mouvements audacieux même mais aussi la construction d'un corps jurisprudentiel des règles essayant de concilier les principes rigoureux du passé avec les appels de l'Europe communautaire et du libéralisme économique. Dans cette démarche, la place qu'occupe le principe de la liberté du commerce et de l'industrie est incontestablement non négligeable dans la mesure où celui-ci constitue les dernières barrières du « sanctuaire » de l'initiative privée.
Il y a lieu, donc, d'examiner et suivre les avancées et les rétrocessions du juge dans la tendance générale provenant de l'Europe communautaire de laisser de plus en plus d'espace d'action économique à l'Etat et aux autres personnes publiques. Dans l'accomplissement de cette délimitation a contribué considérablement l'arrêt de 2003 Communauté de communes Artois-Lys qui nous a donné le sens durant notre recherche que le Conseil d'Etat a y voulu dissiper tous les doutes autour l'actualité et l'utilité du principe de la liberté du commerce et de l'industrie.
En rappelant à l'autorité publique l'existence du principe de liberté du commerce et de l'industrie, l'arrêt Communauté de communes Artois-Lys se situe sur un terrain connu. Chargé d'histoire, cette liberté est si bien installée dans la jurisprudence administrative que son application passerait presque inaperçue. Pourtant si la création d'un service public de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ne heurte pas le juge, c'est la manière, très stricte, avec laquelle il entend garantir le respect de cette liberté qui peut marquer ce qu'a d'intéressant l'arrêt et justifier qu'on limite le propos à ce point essentiel.
Des justifications généralement avancées pour admettre les initiatives publiques en matière économique, le juge exige toutes ou presque au point que l'arrêt commenté constitue une synthèse pratiquement parfaite de la matière. On se trouve face à une argumentation serrée, rigoureusement construite, et à l'issue de laquelle on ne peut pas soutenir que les autorités publiques sont libres de leurs entreprises économiques, sauf « erreur manifeste ».
Nous ne voudrions pas majorer la portée de l'arrêt. C'est plutôt dans les nuances et leur valeur illustrative que dans la nouveauté qu'il faut dégager son intérêt.
[...] C.E mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, 275531, R.F.D.A p concl. Didier Casas ; Revue Lamy de la Concurrence 10/06 note G. Clamour. V. Sites internet http://www.concurrences.com http://www.legifrance.gouv.fr http://www.conseil-etat.fr http://www.conseil-concurrence.fr J. RIVERO, J. WALINE, Droit Administratif, Paris, Dalloz, 20e édition p C.E décembre 1959, Delansorme, Rec. p C.E septembre 2001, Guiavarc'h, 225473. S. [...]
[...] A.J.D.A p KDHIR Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie : mythe ou réalité ? D Chron. p LANDAIS et LENICA L'intervention économique des collectivités publiques : mode d'emploi A.J.D.A Chron. p LOCHAK Les problèmes juridiques posés par la concurrence des services publics et des activités privées A.J.D.A p.261. LOMBARD À propos de la liberté de concurrence entre opérateurs publics et opérateurs privés D Chron. p MORANGE Réflexions sur la protection accordée par le juge administratif à la liberté du commerce et de l'industrie D Chron. [...]
[...] L'intervention des collectivités locales entre liberté du commerce et de l'industrie et libre et égale concurrence in Les collectivités locales, Mélanges Moreau, Economica p VIER L'opérateur public et l'accès au marché L.P.A août 1988, 100, p III. Rapports Les monopoles publics dans le jeu concurrentiel Rapport 2003 du Conseil de la concurrence, http://www.conseil-concurrence.fr. Collectivités publiques et concurrence Rapport public 2002 du Conseil d'Etat, E.D.C.E., 53, http://www.ladocumentationfrancaise.fr. IV. Table des arrêts et décisions cités C.E mars 1901, Casanova, Rec. p C.E., Sect mai 1930, Chambre Syndicale du Commerce en Détail de Nevers, Rec. p 44, G.A.J.A., Dalloz, 15e Édition C.E. Ass juillet 1939, Chambre syndicale des maîtres buandiers de Saint-Etienne, Rec. p C.E juin 1951, Daudignac, Rec. [...]
[...] p chron. Y. Laidiér ; J.C.P. G p note E. Delacour, L'attribution d'un marché public ou d'une délégation à une personne publique ; Cahiers de la fonction publique, avril 2001, p note D. Casas. C.E., avis, Sect novembre 2000, Société L et P publicité SARL, A.J.D.A p note M.-C. Rouault. C.E septembre 2001, Guiavarc'h, 225473, D.A p 4 ; Europe 60, note P. [...]
[...] Il y aura, donc, un positionnement s'opérant plus sur le principe des privilèges d'intervention de l'administration que sur la cause de l'intervention de l'administration. Certes, le Conseil d'Etat ne renie pas la jurisprudence Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, il n'en déduit plus cependant l'ancien principe de non concurrence entre activités privées et activités publiques qui voulait que les secondes ne soient légitimes qu'en cas de carence des premières. De ces premières exigences liées au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, telle qu'elle est interprétée depuis la jurisprudence Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, il n'en reste finalement qu'une exigence de rationalité de l'action économique de la collectivité locale, qui doit veiller à l'équilibre de ses propres activités et à offrir un service attrayant pour les usagers. [...]
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