Les vices du consentement - Fiche d'arrêt (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016, n°14-11.684) et définitions de notions clés

Extraits

[...] Définitions des notions clés La formation, puis la validité du contrat. La validité du contrat : Consentements libres et éclairés qui viennent d'une volonté certaine Accord : accord sur des termes qui représentent une équivalence (la valeur nous parait équivalente). Les vices du consentement permettent ainsi de limiter l'abus du consentement. Erreur, le dol et la violence. L'erreur : discordance entre la perception de celui qui commet l'erreur et la réalité. Elle doit être excusable, s'apprécie au moment de contracter et chasse les aléas. [...]

[...] Les vices du consentement - Fiche d'arrêt (Cour de cassation, chambre commerciale mars 2016, n°14-11.684) et définitions de notions clés Fiche d'arrêt : Chambre commerciale mars 2016, n° de pourvoi : 14-11.684 En fait, des consorts ont cédé leurs parts détenues dans le capital de leur société à un particulier représentant d'une société tierce. En l'espèce, les bénéficiaires gérants de la société tierce ont assigné les consorts en annulation de la transmission des parts pour motif de vices du consentement par manœuvres dolosives et ont formulé une demande de restitution du prix reçu ainsi qu'une demande de dommages et intérêts à la suite du préjudice causé. [...]

[...] Doit porter soit sur les qualités essentielles de la chose, qualités de la personne . Le transfert de risque (idée de Muriel Fabre-Magnan) : le risque de la perte d'un bien, on considère donc que ces risques reposent sur celui qui est propriétaire. Les risques se transfèrent alors en même temps que la propriété. Le champ contractuel concerne les termes du contrat, certains éléments se rapprochent du contrat et sont donc du champ contractuel. Les qualités essentielles sont les éléments conclus dans le contrat tacitement donc essentielles. [...]