La validité des contrats - publié le 08/03/2024

Extraits

[...] Le problème de droit qui se pose est de savoir si une clientèle civile peut faire l'objet d'une chose commercialisable et donc faire l'objet d'un contrat de vente. La chose doit être dans le commerce. Là encore, l'obligation trouve sa source dans le droit commun (C. civ., art. 1128) et le droit spécial des contrats (C. civ., art qui dispose « Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation »). Le texte réservé à la vente fait ainsi apparaître une interdiction : celle de vendre les choses hors commerces. [...]

[...] Est-il encore valable ? Les ensembles contractuels sont des combinaisons de contrats qui, tout en conservant leur individualité, concourent à la réalisation de la même opération économique. Ainsi en est il par exemple de l'acquisition d'un immeuble et du prêt destiné à la financer. Ces ensembles posent de nombreuses questions juridiques parmi lesquelles une nous intéresse plus particulièrement. Par rapport à ces figures contractuelles, le problème s'est en effet posé de savoir si l'anéantissement de l'un des contrats emporte l'anéantissement des autres contrats composant l'ensemble et cela en raison du lien d'indivisibilité les unissant. [...]

[...] Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. » De même, l'article 16-5 du même code énonce « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. » C'est sur la base de ces fondements que le contrat conclu avec la société d'événementiels peut être annulé. Le deuxième problème de droit qui se pose est de savoir quel est l'avenir du contrat d'assurance. [...]

[...] Mais les choses hors commerce sont un domaine relatif. Pourquoi évoquer la relativité du domaine des choses hors du commerce ? Simplement, parce que ce que le législateur interdit aujourd'hui, il peut l'autoriser demain. La règle vaut également pour le juge ; l'exemple des clientèles civiles illustre cette faculté. On peut retracer très rapidement cette évolution. 1er temps : l'interdiction. Longtemps, le juge a refusé de voir dans la clientèle civile (d'un médecin, d'un avocat) une chose pouvant faire l'objet d'un contrat de vente (Cass. [...]

[...] Il est difficile de dresser la liste des choses qui sont hors du commerce. On peut néanmoins identifier quatre catégories principales : Les choses qui relèvent du corps humain ou des droits de la personnalité. Les choses qui portent sur les droits successoraux. L'objectif est d'empêcher l'espoir du décès du vendeur : voilà pourquoi, même si la règle a été remise en cause, ont été pendant un temps prohibés les pactes sur succession future. - Les choses qui relèvent de l'organisation ou du fonctionnement de l'État. [...]