La valeur et la conclusion d'un contrat

Extraits

[...] En l'espèce, puisque le diagnostic archéologique se révélait être positif, une petite fouille de sauvetage en urgence devait être réalisée. Des circonstances particulières telle que l'urgence de la situation justifiait le fait que le silence de M.X valait acceptation. Synthétiser les règles sur la conclusion du contrat par voie électronique Les articles 1125 à 1127-6 déterminent les règles applicables quant au régime du contrat signé par voie électronique. Dans le cas d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sur la prestation de biens ou de services, il est possible de connaitre les stipulations contractuelles par voie électronique. [...]

[...] Cela suppose donc que si l'acceptation a eu lieu dans le délai raisonnable fixé, alors il n'est plus possible de se rétracter par la suite. En l'espèce, la destinataire de l'offre l'a accepté dans un délai raisonnable à savoir cinq plus tard et que dès lors qu'elle avait été acceptée, le département ne pouvait pas se rétracter avant ce délai. Civ. 1er juin 2014 Dans cet arrêt, il était question de savoir si le décès de l'offrant entrainait la caducité de l'offre non acceptée de son vivant. [...]

[...] Pour que celle-ci puisse se poursuivre, la société doit disposer d'une importante levée de fonds. Pour cela, elle se rapproche de la société Welcheben qui lui propose de lui prêter une importante somme d'argent à hauteur de euros. De cette proposition débutent des négociations le 1[er] juillet 2020. La société Welcheben adresse un courriel le 1[er] septembre 2020 à la société Feuneu dans lequel elle lui fait part d'une proposition qui consiste en un prêt de euros avec un taux de par an où il sera exigé de la société Feuneu une garantie pour le remboursement des sommes prêtées au plus tard le 25 octobre 2020 qui permettra de lever les fonds au plus tôt le 15 novembre 2020. [...]

[...] Pour finir, selon l'article 1127-2 du Code civil, dès lors que le destinataire peut vérifier les détails de sa commande ainsi que le prix de celle-ci et corriger avant d'exprimer son acceptation définitive les possibles erreurs, le contrat est valablement conclu. Pour que véritablement le contrat soit conclu, le destinataire doit pouvoir avoir accès à la commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre ainsi que l'accusé de réception. Cas pratique Du fait de la crise sanitaire de 2020, la société Feuneu Productions voit son activité remise en cause. [...]

[...] La valeur et la conclusion d'un contrat Comparer les solutions retenues par la Cour de cassation dans les arrêts suivants avec les dispositions issues de la réforme portée par l'ordonnance du 10 février 2016 Civ. 3e novembre 1968 Dans cet arrêt, il était question de savoir si une offre faite au public par voie d'annonce constituait une offre ou une simple invitation à entrer en pourparlers. À cette question, la Cour de cassation considère que l'offre faite au public lie le pollicitant à l'égard du premier acceptant. [...]