responsabilité civile, non-cumul de responsabilité, responsabilité contractuelle, responsabilité civile délictuelle, article 1241 du Code civil, loi du 5 juillet 1985, dommage réparable, indemnisation d'un dommage, nomenclature Dintilhac, article 1242 du Code civil, arrêt Franck, responsabilité du fait des produits défectueux, loi du 19 mai 1998, article 1245 du Code civil, loi Badinter, arrêt Costedoat, arrêt Cousin
Lors de votre dernier TD de droit civil, votre amie Émeline éclate en sanglots. Vous l'accompagnez à l'extérieur afin qu'elle reprenne ses esprits et là, elle vous explique l'horreur que vit sa famille en ce moment.
Son grand frère (Yvan) vient de décéder dans un accident de voiture dans lequel ont aussi été blessées sa mère et sa petite soeur (Clotilde) âgée de 15 ans. Ces dernières étaient allées aider Yvan pour son déménagement. Celui-ci devait en effet partir pour Lyon afin d'y poursuivre ses études à l'École Nationale supérieure. Une voiture ne suffisant pas pour transporter tout le bazar d'Yvan, il avait été décidé qu'Yvan prendrait la sienne et que sa mère le suivrait avec Clotilde dans le véhicule familial.
Malheureusement, Yvan, qui n'avait qu'une vieille Clio, est tombé en panne sur l'autoroute. La soudaineté de l'incident l'empêchait de se rabattre sur la voie d'urgence. Il restait alors sur la voie de droite et se dépêchait de sortir pour poser son triangle de signalisation. Sa mère qui le suivait à une distance raisonnable eut le temps de freiner, mais Monsieur Lo, qui roulait à 200 km/h, ne vit que trop tard le véhicule immobilisé et le conducteur de ce dernier en train de déposer son triangle sur la chaussée. Malgré un freinage brutal, son véhicule vint percuter violemment celui de la mère d'Émeline, lequel finit sa course... sur Yvan. La mère ne s'en sortait qu'avec des contusions et ne pouvait alors que constater l'horreur... son fils était décédé et sa fille cadette dans le coma.
[...] Le dommage (décès d'Yvan et coma de Clotilde) résulte de l'accident. Les dommages d'ordre corporel sont certains, directs et personnels. Causes d'exonération : force majeure = critères : irréversible, irrésistible (suppression du caractère de l'extériorité depuis la réforme de 2016) non remplis. La faute de la victime (article 5 de la loi de 1985) peut éventuellement être envisagée pour Yvan mais peu probable qu'elle soit retenue). Monsieur Lo sera probablement responsable au titre de la responsabilité civile délictuelle des dommages causés à Yvan et Clotilde. [...]
[...] La responsabilité du kinésithérapeute ne pourra pas être engagée sur ce fondement. La responsabilité du fait des produits défectueux La responsabilité du fait des produits défectueux fait partie des régimes spéciaux de la responsabilité. Lorsqu'elle trouve à s'appliquer, cela exclue la responsabilité civile délictuelle de droit commun. Ce régime a été instauré par la loi du 19 mai 1998. Ce régime s'applique à tous les produits meubles et immeubles et vise un produit (article 1245-1 et 1245-2 du Code civil). [...]
[...] Ce type de responsabilité engage le producteur (article 1245-1 du CC). En outre, la preuve de la défectuosité du produit peut être rapportée par des présomptions graves, précises et concordantes (Civ 26 septembre 2012). Puis, conformément à l'article 1245-8 du CC, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre les deux (Civ 4 février 2015). En l'espèce, le produit semble défectueux étant donné qu'il n'offre pas la sécurité auquel on peut légitimement s'attendre ( ces appareils étaient dénués d'un système d'évacuation permettant de remédier aux conséquences des rejets d'eau émis par ces appareils sur une zone passante De plus, le kinésithérapeute n'a pas eu les informations suffisantes quant au produit. [...]
[...] S'agissant d'une faute hors de leurs fonctions et délibérée, la responsabilité du commettant ne pourra pas être engagée à ce titre. Ils ont agi intentionnellement aucune immunité ne peut leur être accordée. Cause d'exonération du commettant : abus de fonction : le préposé a agi sans avoir été autorisé par le commettant + à des fins étrangères à ses fonctions + hors de ses fonctions le commettant pourra être exonéré en l'espèce. Cas de la mère d'Émeline, Clotilde et Yvan La responsabilité du fait des choses La responsabilité du fait des choses est prévue par l'article 1242 du Code civil. [...]
[...] Toutefois, lorsqu'un régime spécial trouve à s'appliquer, il transcende la responsabilité civile contractuelle et délictuelle. La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation fait partie de ces régimes spéciaux. Il s'agit d'un régime de responsabilité sans faute, la tendance est donc à appliquer la théorie de la causalité adéquate. Pour être applicable, quatre conditions cumulatives doivent être réunies : un véhicule terrestre à moteur (VTAM), un accident de la circulation, l'implication du VTAM dans l'accident et l'imputabilité du dommage à l'accident. [...]
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