Transmission du patrimoine : le droit de propriété

Extraits

[...] On parle alors de quasi-usufruit. Le droit de jouissance devient alors un droit de disposer. L'usufruitier est libre d'utiliser la chose et il devient vis-à-vis du NP débiteur d'un bien semblable ou de sa valeur en argent. Concernant un contrat d'assurance-vie, le quasi usufruitier peut en disposer, le gérer et même le dépenser. Il aura une dette de ce montant inscrite dans sa succession (créance de restitution). Question 3 Il est plus judicieux de proposer une convention pour parer à tout conflit. [...]

[...] Question 5 Pour la vente, il faut que les deux soient d'accord. « Ensuite ils ont la possibilité soit de stopper le démembrement et de se répartir le montant de la vente en fonction du barème qui tiendra compte notamment de l'âge de l'usufruitier » (article 621 du code civil). Ils peuvent sinon reporter le démembrement sur un autre bien type portefeuille titres ou assurance vie (situation de quasi usufruit). D'un point de vue fiscal, en cas de plus value sur la vente du bien, le père et le fils devront s'acquitter d'une taxe calculée comme la plus value d'un bien en pleine propriété avec une répartition entre les deux en fonction des âges. [...]

[...] Question 5 « La société civile présente un intérêt particulier pour des parents qui souhaitent de leur vivant transmettre une partie de leur patrimoine tout en gardant la gestion de ce dernier. La société se présente alors comme un moyen de dissocier la propriété du patrimoine du pouvoir de le gérer. Les parents constituent une SCI à laquelle ils apportent leur immeuble puis donnent à leurs enfants des parts de la SCI. Les parents ou l'un deux sont nommés gérant de la société, les enfants n'ayant de droit de regard sur la gestion que dans le cadre de leurs prérogatives d'associés », (Patrimoine, Francis Lefebvre). [...]

[...] Ainsi Mr Dupond et son fils partageront la propriété et les droits. Le père aura donc le droit de donner le bien à bail ou d'y habiter. En cas de bail commercial, il devra avoir l'accord du nu-propriétaire. L'usufruitier est autorisé à accomplir tous les actes d'administration pour la gestion normale du bien. Il en a également la charge fiscale. « L'article 578 du Code Civil lui impose d'en conserver la substance et de l'entretenir en conséquence. En revanche il ne pourra prendre la décision de vendre seul. [...]

[...] Transmission du patrimoine : le droit de propriété I. Donation et usufruit Question 1 L'usufruit « est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance » (Code Civil, art 578). Ainsi l'usufruit confère un droit immédiat à retirer d'un bien une utilité économique. C'est également un droit temporaire de fait. Un usufruit légal ou universel est un usufruit « subi » issu d'un décès (dévolution légale). [...]