Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle

Emma R.

Commandez une rédaction : TD en Droit civil sur mesure

Devis en ligne gratuit

TD Format .docx

Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

responsabilité civile contractuelle, responsabilité extracontractuelle, réparation de dommages, clause de non-responsabilité, principe de non-option des responsabilités, arrêt Septfonds, arrêt du 6 octobre 2006, théorie générale du droit des contrats, article 1234 du Code civil, article 1217 du Code civil, fait générateur de l'obligation, principe du non-cumul des responsabilités, responsabilité pour faute, responsabilité sans faute, responsabilité du fait personnel, nature du dommage, loi Badinter

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Ce TD de droit corrigé répond à plusieurs questions et inclut une dissertation sur la thématique de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle.
Les questions sont les suivantes :
- Quelle est la différence de fonction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale ?
- Quelles sont les différences de régime entre la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile extracontractuelle ?
- Comment savoir si la réparation d'un préjudice relève de la responsabilité civile contractuelle ou de la responsabilité civile extracontractuelle ?
- Quelles sont les exceptions au principe de non-option des responsabilités civiles contractuelle et extracontractuelle ?
- Sur quel fondement doit agir la personne qui subit un dommage du fait de l'inexécution d'un contrat auquel elle n'est pas partie ? Comment peut-elle établir la faute du responsable ?

Sommaire

Questions/Réponses
Dissertation - Dans quelles mesures ces deux catégories de responsabilité civile se rejoignent-elles, ou, le cas échéant, se distinguent-elles ?
1. Des faits générateurs et des régimes qui diffèrent
2. Les principes unissant et distinguant les deux responsabilités civiles

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] - Quelles sont les exceptions au principe de non-option des responsabilités civiles contractuelle et extracontractuelle ? Tout d'abord, depuis un arrêt du 15 juin 1923, le juge pénal saisi d'une action civile en réparation applique toujours les règles de la responsabilité extracontractuelle même si les conditions de la responsabilité contractuelle sont remplies. Par ailleurs, certains régimes spéciaux de responsabilité dépassent cette distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle, comme la loi prévoyant les accidents de la circulation, le texte prévoyant qu'elles s'appliquent indifféremment aux victimes liées par contrat au responsable ou au tiers victime. [...]

[...] Alors, on ne pourra agir en responsabilité civile extracontractuelle seulement si ces conditions ne sont pas réunies. Ce principe de non-cumul connaît toutefois quelques assouplissements, tout d'abord depuis un arrêt du 15 juin 1923, le juge pénal saisi d'une action civile en réparation applique toujours les règles de la responsabilité extracontractuelle même si les conditions de la responsabilité contractuelle sont remplies. Par ailleurs, certains régimes spéciaux de responsabilité dépassent cette distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle, comme la loi Badinter, concernant les accidents de la circulation et dont le texte prévoit qu'elles s'appliquent indifféremment aux victimes liées par contrat au responsable ou au tiers victime. [...]

[...] Les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants lui sont opposables. [...]

[...] La question qui se pose alors est de savoir si cette victime, tiers au contrat, doit prouver une faute indépendante, détachable du contrat pour engager la responsabilité civile extracontractuelle du débiteur. Ou alors est-ce qu'il peut se prévaloir de la faute découlant de l'inexécution du contrat pour apporter la preuve de la faute délictuelle extracontractuelle commise à son encontre. L'assemblée plénière de la Ccass, le 6 octobre 2006, a jugé que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle un manquement contractuel dès lors qu'il lui a causé un dommage. [...]

[...] La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle sont les deux catégories de responsabilité civile, ils poursuivent tous les deux l'octroi de dommages. Dans la responsabilité contractuelle, la cause du dommage est l'inexécution du contrat par le débiteur, elle est envisagée parmi les sanctions possibles à l'inexécution du contrat à l'art 1217 du C civ. Pour la responsabilité extracontractuelle, la défaillance consiste à causer un dommage à autrui indépendamment de tout contrat. Il existe d'autres types de responsabilité comme la responsabilité morale, administrative ou encore pénale. [...]

docx