La responsabilité du commettant du fait de son préposé : fiche d'arrêt, doctrine et cas pratique

Extraits

[...] Le commettant ne peut s'exonérer de la responsabilité de la faute de son préposé et doit rembourser l'assurance. Cette responsabilité est de plein droit. Il faut un lien de préposition et une faute dommageable. L'abus de fonction a une définition qui a été reprise lors de l'arrêt de 1988.Il y a 3 conditions pour que le commettant s'exonère de sa responsabilité : - absence d'autorisation - agir dans des fins étrangères à ses attributions donc à des fins personnelles dans son propre intérêt - dès lors que l'acte a été commis sur le lieu et pendant le travail ou par les moyens mis à sa disposition dans le cadre de l'accomplissement avec ses fonctions le lien avec ses fonctions est caractérisé. [...]

[...] Il existe un lien de préposition entre le commettant et le préposé selon lequel le commettant a un pouvoir de direction et de contrôle sur son préposé dans les cadres de l'exécution des tâches professionnelles. Le commettant est donc responsable du fait de son préposé lorsqu'il exerce ces pouvoirs. Il a été considéré par la jurisprudence que les fonctions professionnelles sont exercées lorsque les critères de lieux et de temps de travail sont remplis. Dans ce cas d'espèce, les salariés se trouvent dans les locaux de l'entreprise. Il faudrait alors démontrer que le commettant exerçait des pouvoirs de direction et de contrôle quand il a causé le dommage. [...]

[...] L'abus de fonction du préposé : entre doutes et certitudes La responsabilité du commettant d'une faute non intentionnelle entraînerait l'immunité du préposé rappelé dans l'arrêt Costedoat Cas pratique En l'espèce, il est organisé un pot de départ dans les locaux de l'entreprise réunissant tous les salariés, dont Serge X et Luc Y. Le premier va être victime d'agression sexuelle de la part de Luc Y. De plus, ces salariés en plus des relations professionnelles entretenaient des relations amicales extraprofessionnelles. Serge X assigne en justice Luc Y qui a été condamné par une juridiction pénale. Il agit aussi civilement à l'encontre de l'entreprise. Il s'agit donc d'un salarié qui est victime d'agressions sexuelles de la part d'un autre salarié de la même entreprise. [...]

[...] D.L'exonération de la responsabilité du commettant du fait de son préposé L'abus de fonction est une faute du préposé qui par définition n'engage pas la responsabilité du commettant. De ce fait, le commettant n'a pas à endosser la dette de responsabilité qui correspond à la somme d'argent nécessaire à la réparation du préjudice de la victime. Dans le cas d'espèce, la victime a agi à l'encontre e l'entreprise pour obtenir l'indemnisation de son préjudice, mais la faute de son auteur est caractérisée d'abus de fonction. [...]

[...] Il agit également à l'encontre de l'entreprise pour que son préjudice soit réparé sur le fondement de la responsabilité du commettant par le fait de son préposé. La question se pose alors de savoir dans quels sont les caractéristiques que doit présenter la faute du préposé pour que la responsabilité de son commettant soit engager ? Il d'abord nécessaire qu'il y ait l'existence d'un préjudice qui est dans ce cas survenu sur les lieux de travail Cependant, le fait du préposé est caractérisé d'abus de fonction ce qui exonère la responsabilité du commettant de la faute de son préposé A. [...]