Responsabilité des personnes chargées d'organiser l'activité et le mode de vie d'autrui

Extraits

[...] Cela a ensuite été élargi aux malades mentaux Les personnes qui contrôlent le mode de vie d'autrui : Autrui=auteur du dommage : pers ayant besoin d'une surveillance Le responsable : Blieck : il doit avoir le pouvoir d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de l'auteur du dommage. Ce pouvoir peut puiser sa source dans une décision judiciaire ou dans une disposition légale. Fait dommageable : pas de solution tranchée mais tout laisse penser que cette responsabilité sous-entend qu'il faut la preuve d'un simple fait causal se rapprochant alors de la responsabilité des parents. C'est une responsabilité de plein droit. [...]

[...] Les personnes qui contrôlent l'activité d'autrui : Élargissement du champ en l'appliquant aux associations sportives Autrui : pers en pleine possession de leurs moyens Responsable : personne qui organise l'activité de l'auteur du dommage Fait dommageable : responsabilité de plein droit depuis 20 novembre 2003 confirmé par l'arrêt du 29 juin 2007. Il faut que la victime établisse la faute de l'auteur du dommage. [...]

[...] Elle assigne alors en réparation de son préjudice l'association chargée de ce foyer éducatif. La Cour de cassation doit répondre à la question de savoir si le droit de visite et d'hébergement fait cesser la responsabilité d'une association chargée par décision de justice d'organiser et de contrôler le mode de vie de l'enfant mineur qui a causé un dommage ? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel car elle considère que l'association chargée par décision d'un juge d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un enfant mineur est responsable de plein droit des dommages qu'il cause. [...]

[...] La cour d'appel a considéré que le club a exercé un pouvoir de direction et de contrôle sur les joueurs lorsque la bagarre est survenue pendant le match. La Cour de cassation doit répondre à la question de savoir si une association chargée d'organiser et de contrôler l'activité de ses membres est responsable des faits dommageables causés par ceux-ci. La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les associations sportives chargées de contrôler et d'organiser l'activité de joueurs sont responsable des faits dommageables causés par ces membres dans le cadre de compétitions sportives. [...]

[...] MNT : les personnes qui organisent, contrôlent et dirigent l'activité d'autrui. Cour de Cassation, Chambre civile du 18 septembre 1996, 94-20.580, Publié au bulletin La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 septembre 1996 relativement En l'espèce, un enfant âgé de 10 ans partit en vacances chez sa grand-mère et sa tante a blessé un piéton en le heurtant avec sa bicyclette. La victime a assigné les parents, la grand-mère et la tante de l'auteur du dommage en réparation de son préjudice. [...]