Questions types pour un examen en procédures civiles

Extraits

[...] En effet, c'est une étape préalable à la saisie des biens du débiteur. Selon l'article 554 du Code de procédure civile dispose quel commandement de payer doit être signifié par un huissier de justice au débiteur. En effet, elle ne doit être faite à personne ou à domicile, conformément aux règles de la signification des actes de procédure. Le commandement de payer doit également préciser les sommes dues, les modalités de calcul des intérêts ainsi que les voies de recours dont dispose le débiteur. [...]

[...] Celle-ci doit être formée dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision de première instance. Selon l'article 508 du Code de procédure civile, dispose que l'opposition est ouverte à toute personne qui n'a pas comparu ou qui a été jugée par défaut en première instance, à condition que l'opposition soit fondée sur une cause de nullité ou de régularisation de la procédure ou sur une exception de fond. Par ailleurs, il y a les voies de recours extraordinaires, qui comprennent le pourvoi en cassation et la tierce opposition. [...]

[...] Ce commandement de payer ne peut être utilisé que pour des créances certaines, liquides et exigibles. Si la créance est contestée par le débiteur, celui-ci peut faire opposition au commandement de payer et contester la créance devant le juge de l'exécution. Par conséquent, le commandement de payer est un acte d'exécution forcée qui permet au créancier de sommer le débiteur de payer une somme d'argent due. Cependant, ce document doit respecter certaines conditions de validité pour être opposable au débiteur. [...]

[...] Selon l'article 582 du Code de procédure civile, la tierce opposition n'est ouverte que dans les cas limitativement énumérés par la loi. Exception d'incompétence territoriale Vous êtes avocat de la société qui a assigné en justice la société Y pour non-paiement d'une facture de euros. La société Y a présenté une exception d'incompétence territoriale, affirmant que le contrat avait été conclu dans une autre région que celle où la société X a saisi le tribunal. Comment allez-vous répondre à cette exception ? [...]

[...] Questions types pour un examen en procédures civiles Les voies de recours Quels sont les recours possibles en cas de décision défavorable en première instance ? Décrivez les voies de recours ordinaires et extraordinaires, ainsi que leurs conditions d'ouverture. En cas de décision défavorable en première instance, il existe : Tout d'abord, il y a les voies de recours ordinaires, qui comprennent l'appel et l'opposition. L'appel est un recours qui permet à une partie de contester une décision rendue en première instance devant une juridiction supérieure. [...]