Questions réponses type examen en procédure civile

Extraits

[...] Le non-respect de ces mentions obligatoires peut entraîner la nullité de l'assignation. La jurisprudence a rappelé dans un arrêt de la Ch. Civ du 12 septembre 2019 n° 18-20.079 que l'assignation doit être délivrée à personne ou à domicile élu, afin de garantir les droits de la défense. Si l'assignation est délivrée à une adresse erronée ou à une personne qui ne peut la recevoir, cela peut constituer une atteinte aux droits de la défense et donc entraîner la nullité de l'acte. [...]

[...] Dans quelles situations est-elle utilisée ? Quelles sont les mentions obligatoires d'une assignation ? L'assignation est un acte de procédure qui permet à une personne, appelée le demandeur, d'assigner une autre personne, appelée le défendeur, devant une juridiction civile. En effet, elle vise à faire naître une instance judiciaire et à informer le défendeur de l'objet du litige et de la date d'audience. L'assignation est utilisée notamment dans les litiges relatifs à un contrat, à une responsabilité civile, à un divorce, à une succession, etc. [...]

[...] La procédure d'expertise se déroule de la manière suivante : tout d'abord, le juge désigne l'expert et fixe sa mission. En effet, il doit établir un rapport dans lequel il expose ses constatations et ses conclusions. Ce rapport est communiqué aux parties qui peuvent formuler des observations écrites ou orales sur les conclusions de l'expert. Le rôle de l'expert est d'apporter un éclairage technique sur les points qui lui ont été soumis par le juge. Il doit réaliser des investigations, des examens et des mesures nécessaires à la réalisation de sa mission. [...]

[...] La compétence territoriale est déterminée par les articles 42 et suivants du Code de procédure civile. En effet, ces règles visent à déterminer le tribunal compétent pour juger une affaire en fonction du lieu où réside le défendeur ou du lieu où l'obligation a été exécutée ou aurait dû l'être. Selon l'article 42 du CPC, énonce que le principe de base est que le tribunal du lieu où demeure le défendeur est compétent pour juger l'affaire. Cependant, il existe des exceptions à cette règle, notamment pour les litiges en matière de contrat de travail (article 46 du CPC) et les litiges relatifs à l'exécution d'un contrat de vente immobilière (article 46-1 du CPC). [...]

[...] La jurisprudence a confirmé que la compétence territoriale en matière de divorce est celle du tribunal du lieu de résidence de l'une des parties au moment de la requête conjointe en divorce, mais que la compétence territoriale en matière de fixation de la prestation compensatoire est celle du tribunal du lieu de résidence de l'époux débiteur au moment où la demande est formée. L'expertise judiciaire Qu'est-ce que l'expertise judiciaire ? Dans quelles situations est-elle ordonnée ? Comment se déroule la procédure d'expertise ? Quel est le rôle de l'expert ? L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction qui permet au juge de disposer d'un avis technique sur un point particulier nécessitant des compétences spécifiques. Elle peut être ordonnée dans le cadre d'un litige civil, commercial, social ou pénal. [...]